Rapport explicatif

Malgré cette nouvelle réglementation, tous les ans, plusieurs milliers de militaires sont libérés du service sans avoir accompli la totalité des jours de service prescrits. Parmi ces personnes, on compte beaucoup de militaires qui, pour différentes raisons, n'ont pas été convoqués pendant plusieurs années. L'art. 51, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée³ dans sa version du 18 mars 2016 (nouvelle loi sur l'armée, nLAAM [entrée en vigueur le 1^erjanvier 2018]) dispose qu'en principe chaque année un service doit être accompli. Selon les dispositions de l'art. 89, al. 5, du règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 (RS 04)⁴ et les explications de la p. 34 du bréviaire «L'armée en bref»⁵, les militaires ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de convocation compétent s'ils n'ont pas été convoqués. Cette obligation est peu respectée par les militaires concernés. L'objectif doit être que tous les militaires accomplissent la totalité de leurs jours de service, d'une part, et que tous les hommes qui ne font pas de service acquittent la totalité des TEO dues, d'autre part.

Avec la réglementation de la prescription telle qu'elle est conçue actuellement, la taxe d'exemption enregistre encore et toujours des pertes importantes: le délai de prescription de 5 ans de la taxation et de la perception de la taxe d'exemption débute à la fin de l'année de taxation. C'est en général l'année civile qui suit l'année d'assujettissement à la taxe. Le délai de prescription court donc même si la TEO n'a pas pu être taxée définitivement. Dans l'arrêt 2C_1094/2014 du 12 juin 2015, le Tribunal fédéral a confirmé que la TEO peut se prescrire même lorsque sa taxation définitive n'est pas possible en raison de longues procédures de recours concernant l'IFD. L'objectif doit être cependant que la prescription de la taxe d'exemption ne puisse plus prendre effet pendant une procédure de taxation en cours en matière d'IFD.

1.2 Révision du 18 mars 2016 des bases légales liées au développement de l'armée

Le DEVA sera mis en œuvre à partir du 1^erjanvier 2018. D'après le texte du message, l'armée doit être bien instruite, complètement équipée de moyens modernes, avoir une assise régionale solide et être rapidement mobilisable. Le DEVA vise également à parvenir à un équilibre durable entre les prestations de l'armée et les ressources à disposition. Il est fondé sur un nouveau modèle de service d'instruction. Concrètement, le DEVA modifie les bases suivantes du modèle:

- pour les militaires avec grades de la troupe, la durée totale de l'obligation de

servir est fixée à 245 jours de service, au lieu de 260 actuellement;

- la durée de l'ER est réduite à 18 semaines (cas normal), et deux ER auront lieu

chaque année (actuellement: trois ER par année);

- les militaires peuvent accomplir leur ER entre leur 19^eet leur 25^eannée;

- les unités accomplissent chaque année un cours de répétition (CR) d'une durée

de trois semaines;

- les appointés et les soldats (militaires avec grades de la troupe) doivent

accomplir six CR;

3 RS 510.10

4 RS 510.107.0