Rapport explicatif

En outre, le groupe de travail émet quelques affirmations sur l'équité en matière d'obligations militaires en relation avec la TEO. Pour le groupe de travail, il est logique que la TEO dépende du revenu et qu'une contribution minimale soit définie. Toutefois, il estime qu'il est choquant que les 21 semaines d'ER qu'un militaire doit accomplir équivalent à la taxe minimale de 400 francs qu'un camarade du même âge déclaré inapte au service doit acquitter en tant que personne en formation ou personne qui gagne peu. C'est pourquoi le groupe de travail préconise de porter la taxe minimale de 400 francs à 1000 francs (cf. p. 94 du rapport).

En revanche, le groupe de travail estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures concernant les effets de l'accomplissement ou du non accomplissement du service sur le revenu de ces deux groupes de personnes. D'après une étude réalisée en 2003⁸, le service militaire a un effet statistiquement significatif sur la hausse du niveau du salaire. Enfin, le groupe de travail parvient à la conclusion que, dans l'ensemble, l'équité en matière d'obligations militaires est encore respectée (cf. p. 96 du rapport).

Il faut en outre mentionner que le groupe de travail a recommandé de nouvelles incitations en faveur du service militaire (recommandation 7, p. 119 du rapport). De telles incitations positives pourraient être par exemple la certification d'activités apprises à l'armée ou l'augmentation de la solde. À l'inverse, il serait aussi possible d'instituer des incitations négatives en augmentant fortement le taux de 3 % du revenu net pour l'IFD utilisé actuellement pour calculer la TEO. Le groupe de travail ne s'est cependant pas exprimé sur ces incitations négatives.

L'aménagement actuel de la TEO dépendant du revenu a aussi une forte composante sociale. Les hommes déclarés inaptes au service gagnent en moyenne moins que leurs camarades du même âge qui font du service militaire⁹. Une forte hausse du taux à 4 ou même à 5 % imposerait aux plus faibles socialement une charge beaucoup plus lourde par rapport à leur revenu disponible que celle qui frapperait les revenus plus élevés. La charge serait encore bien plus lourde si la taxe minimale était augmentée de 250 % et portée ainsi à 1000 francs. Les hommes qui gagnent peu et qui sont donc les plus faibles socialement sont ceux qui acquittent la taxe minimale. En 2015, ce n'était pas moins de 31 % de toutes les TEO acquittées. Ce nombre relativement élevé diminuera certes avec le nouveau système, car les hommes qui déplacent leur ER ne devront plus acquitter de TEO. C'est cependant toujours le même groupe d'hommes qui acquitte la taxe minimale.

Avec le DEVA, la durée totale des services obligatoires sera abaissée de 260 jours à 245 jours. Pour sa part, la TEO ne doit cependant pas être réaménagée. De cette manière, par rapport au DEVA, il n'y aura pas d'allégement de l'obligation de servir ou de l'obligation de payer la taxe d'exemption, car les 15 jours de service à fournir en moins pour le service militaire et les 23 jours en moins pour le service civil ne seront pas compensés dans la LTEO.

Un dernier point d'amélioration de la TEO soulevé par le groupe de travail concerne l'exemption pour «certaines» activités (cf. p. 157 du rapport). D'après le droit actuel, des hommes aptes au service militaire exerçant des activités vitales peuvent être exemptés du service militaire en vertu de l'art. 18 de la loi fédérale du 3 février 1995