Rapport explicatif

taxe doit être payée indépendamment des raisons pour lesquelles un homme a été libéré du service ou n'a pas effectué entièrement son service certaines années pendant la durée de l'obligation de servir.

4. D'autres adaptations et précisions

- Le délai de prescription dans la législation sur la taxe d'exemption doit être rattaché à l'entrée en force de la taxation de l'IFD.

- La surveillance doit être renforcée au moyen de contrôles réguliers, effectués par les organes de surveillance financière cantonaux, des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'AFC.

- L'assistance administrative gratuite sera étendue aux contrôles des habitants des communes.

- La retenue des papiers en tant que mesure de sécurité comprendra aussi la saisie des passeports et cartes d'identité en cours de validité.

1.6 Justification et appréciation de la solution proposée

1.6.1 Pas d'assujettissement à la taxe d'exemption en cas de déplacement de l'ER et harmonisation de la durée d'assujettissement à la taxe

Pas d'assujettissement à la taxe d'exemption en cas de déplacement de l'ER

Dans le système actuel, celui qui n'accomplit pas son ER au cours de sa 20^eannée doit acquitter la TEO en raison de l'assujettissement à la taxe d'exemption commençant «automatiquement» à partir du début de la 20^eannée. En 2014, 10 741 militaires étaient concernés et 10 282 en 2015. Sur l'ensemble des hommes astreints au service militaire, seuls 48 % d'entre eux accomplissent l'ER au cours de leur 20^eannée (2014), respectivement 46 % (2015). Ces dernières années, le paiement de la taxe n'a pas cessé de susciter l'irritation et les réclamations des parents et des militaires bien que ces taxes soient remboursées une fois que la totalité de l'obligation de servir a été remplie. Le nouveau système d'entrée modulable à l'ER ne doit pas être vidé de son sens par la facturation d'une taxe d'exemption pour l'ER déplacée. Il est prévu maintenant que l'assujettissement à la taxe commence seulement après l'accomplissement de l'ER.

Conséquences de l'harmonisation de la durée de l'assujettissement à la taxe

L'assujettissement à la taxe pour les services déplacés pour des raisons personnelles dure jusqu'à la 34^eannée d'après la législation actuelle sur la taxe d'exemption. En l'occurrence, on a toujours procédé à la comparaison avec les camarades du même âge (cf. art. 8, al. 1, LTEO). Cette comparaison n'est toutefois plus possible avec le nouveau système d'entrée modulable de l'armée. D'après la nouvelle législation militaire, l'obligation d'effectuer un service d'instruction de la formation (par ex. CR) tous les ans après l'accomplissement de l'ER demeure. Celui qui, après son ER, n'accomplit pas tous les ans la totalité de son service obligatoire est donc assujetti à la taxe jusqu'à ce qu'il ait rempli la totalité de ses services obligatoires, mais au plus jusqu'à sa 37^eannée. Étant donné qu'il n'y a pas seulement des cours de répétition de