Rapport explicatif

La mise en œuvre incombe en premier lieu aux cantons. Ces derniers sont compétents pour la taxation et la perception de la taxe. À l'échelon de la Confédération, il faut adapter l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)¹⁵, les instructions, circulaires et interfaces informatiques. À l'échelon des cantons, il faut adapter les trois systèmes informatiques utilisés dans toute la Suisse et une partie des ordonnances cantonales d'exécution. Les frais afférents aux cantons sont couverts par la commission de perception de 20 %. Avant la mise en œuvre, l'AFC préparera toutes les administrations cantonales de la taxe aux nouvelles prescriptions et à la nouvelle pratique au cours d'un séminaire de formation spécial.

2 Commentaire des articles

Préambule

Dans le préambule, le renvoi aux dispositions de la Constitution du 29 mai 1874 a été supprimé et remplacé par un renvoi aux dispositions de la Constitution du 18 avril 1999: l'art. 40, al. 2, Cst. remplace l'art. 45^bis, al. 2, aCst., et l'art. 59, al. 3, Cst. remplace l'art. 18, al. 4, aCst.

Art. 2, al. 1, let. a, et 3

Al. 1, let. a: la «règle des six mois» s'applique à la taxe d'exemption. D'après cette règle, celui qui possède un statut (par ex. inapte au service ou exonéré de la taxe) pendant plus de six mois conserve ce statut pendant toute l'année d'assujettissement. Cette précision établit clairement que la «règle des six mois» est valable pour le service militaire et pour le service civil.

Al. 3: depuis longtemps, plusieurs milliers de militaires et quelques dizaines de civilistes sont libérés chaque année du service sans avoir accompli la totalité des services obligatoires. Le solde des jours manqués va de quelques jours à plus de 130 jours de service. Cette réalité altère l'équité en matière d'obligations militaires par rapport aux hommes qui accomplissent tous les jours de service prescrits et ceux qui ne font pas de service et acquittent toutes les taxes d'exemption dues. Cette nouvelle disposition améliorera l'équité en matière d'obligation de servir.

Art. 3

Al. 1: d'après la législation en vigueur, les hommes qui ne font pas de service doivent acquitter 11 TEO. Cette règle est maintenue telle quelle. Pendant la durée possible de l'assujettissement à la taxe de la 19^eà la 37^eannée (18 ans), il ne faudra acquitter une TEO que pendant 11 ans à partir de l'année suivant le recrutement. Cette taxe doit être acquittée tous les ans sans interruption. Pour les militaires qui ne sont déclarés inaptes au service qu'au cours de leur service, les jours de service accomplis sont convertis en taxes d'exemption, si bien que ces militaires aussi n'acquittent pas plus de 11 TEO. Une ER est déduite de la durée totale des services obligatoires équivalant à 11 TEO à raison de 124 jours de service et un CR à raison de 19 jours.