Rapport explicatif

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1 Situation

1.1 Mode de fonctionnement et problèmes dans le droit actuel

La TEO est calculée sur les bases de l'impôt fédéral direct (IFD). Le revenu imposable de l'assujetti à la taxe est déterminant. En l'occurrence, l'année de taxation est celle qui suit l'année d'assujettissement. Le service militaire ou civil effectué l'année précédente est donc pertinent pour la levée de la taxe. Il s'ensuit que les adaptations découlant des modifications des bases légales du DEVA sont pertinentes pour la TEO un an après l'entrée en vigueur de ces modifications. C'est pourquoi une révision partielle de la LTEO doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2019.

D'après le document «Décompte des effectifs de l'armée» du Personnel de l'armée, le nombre de militaires qui ont été libérés ces dernières années de leur obligation de servir sans en avoir rempli la totalité est le suivant:

JSR 2012 2013 20142015

ML ML ML ML 1-18 981 813 848621

19-37 1276 928 854597

38-56 1074 778 652467

57-75 794 515 396327

76-94 470 335 274249

95-114 290 203 208171

115-132 151 134 150101

133+ 40 26 3632

Total 5076 3732 34182565

Légende: jours de service restants (JSR), nombre de militaires libérés (ML)

Chez les civilistes aussi, quelques hommes ont été libérés de leur obligation de servir sans en avoir rempli la totalité. Le taux d'accomplissement est cependant plus élevé que chez les militaires. En 2015, 2863 civilistes ont été libérés selon la procédure ordinaire. Parmi eux, 2799 avaient rempli la totalité de leur obligation de servir (cf. Rapport de gestion Service civil 2015 de l'Organe d'exécution du service civil²).

Jusqu'à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la TEO acquittée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis le 1^erjanvier 2010, les militaires ne reçoivent le remboursement des TEO acquittées pour les services déplacés que lorsqu'ils ont rempli la totalité de leur obligation de servir. Pour le service civil, c'est déjà la règle depuis son introduction en 1996.