Rapport explicatif

Le problème à la base de la motion est que la durée de l'assujettissement à la taxe d'exemption (11 ans) et celle de l'obligation de servir dans la protection civile (21 ans) ne concordent pas.

Le tableau ci-dessous montre cette différence:

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

TEO X X X X X X X X X X X

PC                     

Légende: PC: durée de l'obligation de servir dans la protection civile, TEO: durée de

l'assujettissement à la taxe

Sur la base du rapport «Mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+» du 6 juillet 2016, il est prévu de modifier le système de service et, partant, la réglementation en matière de TEO dans le domaine de la protection civile. L'obligation de servir dans la protection civile durera à l'avenir 12 ans et devra être accomplie entre la 19^eet la 36^eannée. Les hommes qui servent dans la protection civile devront accomplir 245 jours de service pour que leur obligation de servir soit considérée comme remplie. Ces modifications ne pourront cependant être mises en œuvre que dans le cadre de la révision prévue de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁶ et des autres bases légales pertinentes.

1.4 Digression: rapport du groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir

Le rapport du groupe de travail du 15 mars 2016⁷ consacré au système de l'obligation de servir (ci-après rapport) a pour but d'examiner le système des obligations de servir (service militaire, service civil, taxe d'exemption de l'obligation de servir selon l'art. 59 Cst. et protection civile selon l'art. 61 Cst.), et de déterminer les mesures à prendre et les possibilités d'optimisation. Ce rapport s'adresse aux décideurs politiques. Le groupe de travail doit leur soumettre une analyse globale avec de possibles champs d'action et proposer des solutions.

Le groupe de travail recommande de développer le système actuel de l'obligation de servir dans le sens du «modèle norvégien» (cf. p. 209 du rapport). Ses recommandations relatives à un réaménagement possible du système de la TEO sont expliquées brièvement ci-après.

Étant donné que selon l'art. 59 Cst., l'acquittement de la TEO constitue une manière subsidiaire de remplir l'obligation de servir, le groupe de travail a aussi évalué les incitations positives ou négatives de l'agencement actuel de la TEO. En l'occurrence il faut citer principalement le nombre des TEO (actuellement 11 TEO annuelles) que doivent acquitter les hommes déclarés inaptes, le taux de la TEO (actuellement 3 % du revenu net pour l'IFD) ainsi que le montant minimal de la taxe (actuellement 400 francs).

6 RS 520.1