Rapport explicatif

«Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans le cas d'un infirmier anesthésiste inapte au service, des raisons d'égalité de droit n'imposent pas d'exonérer de la taxe d'exemption des militaires inaptes au service lorsqu'ils remplissent une fonction qui leur donnerait un droit à être exempté du service selon l'art. 13, al. 1, OM (aujourd'hui art. 18 LAAM). L'aptitude ou l'inaptitude à accomplir le service personnellement fonde une différence pertinente aussi au regard de l'assujettissement à la taxe d'exemption et justifie par conséquent un traitement différent des hommes astreints au service militaire dans la même situation professionnelle. Exonérer de la taxe d'exemption les militaires inaptes au service en raison de leur situation professionnelle susciterait d'importantes inégalités de droit par rapport aux militaires qui ne font pas de service militaire pour des raisons personnelles et doivent par conséquent effectuer un service remplaçant le service militaire (ATF 108 Ib 115 consid. 5, p. 120). Dans l'arrêt 2A.236/1998 du 23 août 1999, consid. 5, le Tribunal fédéral s'en est tenu à cette jurisprudence.»

1.5 Nouvelle réglementation proposée

Le présent projet de loi comprend notamment:

1. La suppression de l'assujettissement à la taxe pour les déplacements de l'ER

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, l'ER peut être accomplie au plus tôt au cours de la 19^eannée. En raison de congés pour l'étranger, de formations ou pour d'autres raisons personnelles, l'ER peut cependant être déplacée jusqu'à la 25^eannée au plus tard dans le nouveau système modulable de l'armée. Désormais, seuls les cours de répétition et les services civils déplacés pour des raisons personnelles ainsi que les services pas entièrement accomplis donneront lieu à une TEO.

2. L'harmonisation de la durée de l'assujettissement à la taxe et de la durée du service militaire et du service civil

Les hommes astreints au service militaire sont incorporés pendant 12 ans au plus dans l'armée, année d'accomplissement de l'ER non comprise. Celui qui effectue son ER seulement au cours de sa 25^eannée sera donc libéré de l'armée au plus tard au cours de sa 37^eannée. La période durant laquelle les hommes astreints au service civil peuvent effectuer leurs services sera aussi adaptée (de la 20^eà la 37^eannée au plus tard). Dans la LTEO, la durée de l'assujettissement à la taxe doit donc être modifiée; elle s'étendra désormais de la 20^eà la 37^eannée comprise. Durant cette période, au maximum 11 TEO seront perçues.

3. L'introduction d'une TEO terminale unique

Du côté du service militaire, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les hommes astreints au service n'effectuent pas leur service obligatoire (par ex. pas de convocation faute de besoin en personnel militaire). Selon la LTEO, un militaire est exonéré du paiement de la taxe annuelle s'il ne peut pas effectuer son service pour ces raisons. Une TEO terminale unique est donc introduite pour les hommes astreints au service militaire ou au service civil libérés du service à la fin de leur obligation, bien qu'ils n'aient pas rempli entièrement leur obligation de servir. Cette