Rapport explicatif

Al. 7: d'après l'art. 104a LIFD, un organe de surveillance financière cantonal indépendant doit contrôler tous les ans la perception et la livraison de l'IFD. Ce contrôle doit être introduit aussi dans le domaine de la TEO. Par apport à l'IFD, le risque est jugé moins grave, c'est pourquoi un contrôle des flux financiers n'est pas prescrit tous les ans, mais tous les trois ans. Si un canton ne remet pas à temps un rapport à l'AFC sur le contrôle effectué par l'organe de surveillance financière cantonal, la LIFD prévoit qu'une entreprise de révision privée procède à ce contrôle au frais du canton concerné. En matière de TEO, il faut cependant renoncer à cette mesure. L'AFC et le CDF auront accès au rapport.

Art. 24, al. 2, phrase introductive, let. k, l et m, et al. 4

Al. 2: d'après l'art. 24, al. 1, les autorités chargées d'appliquer la présente loi, c'est-àdire les administrations cantonales de la taxe, doivent se prêter une assistance mutuelle gratuite. L'assistance administrative gratuite s'appliquera désormais aussi aux autorités et aux services énumérés à l'art. 24, al. 2. Cette précision est importante car il y a toujours plus d'autorités qui cherchent à facturer les prestations qu'elles fournissent dans le cadre de l'assistance administrative.

Let. k, assistance administrative de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS): le livret de service (LS) est l'attestation qui constitue la preuve de l'accomplissement de l'obligation de servir d'après l'art. 27 nLAAM. Pour les hommes qui font du service, le remboursement de TEO acquittées n'est accordé que si la totalité des services obligatoires a été effectuée. Les services effectués ne sont pas inscrits seulement dans le LS, mais aussi dans PISA. En cas de demande de remboursement, les autorités de la taxe contrôlent le LS et PISA. En l'occurrence, elles constatent souvent des différences parfois importantes du nombre de jours de service. Pour trouver le nombre exact des jours de service véritablement imputables, le décompte des APG est un instrument très utile. La collaboration avec l'OFAS fonctionne et elle est réglée de manière informelle. La présente modification ne fait que reprendre la pratique actuelle dans la loi.

Let. l, assistance administrative des offices de prévoyance sociale des cantons et des communes: les offices de prévoyance sociale des cantons et des communes qui assistent des assujettis à la taxe s'adressent souvent directement aux administrations cantonales de la taxe. Il peut s'agir en l'occurrence d'exonération de la taxe, de paiement par acomptes, de remise, etc. Afin d'être en mesure de déterminer rapidement et efficacement les droits et les obligations des assujettis à la taxe, les autorités de la taxe ont besoin d'accéder aux informations de ces offices. Cette nouvelle réglementation est déjà réglée aujourd'hui à l'art. 15 OTEO. Elle doit en l'occurrence être relevée à l'échelon de la loi comme c'est le cas pour toutes les autres autorités et services.

Let. m, assistance administrative du contrôle des habitants des communes: tous les hommes astreints au service sont soumis à l'obligation de s'annoncer d'après la législation sur le service militaire ou le service civil. Cette obligation n'est pas intégralement respectée. Afin que les administrations cantonales de la taxe parviennent rapidement et sans grandes recherches aux adresses valables, l'accès à ces données est très important.

Al. 4: les données relatives au revenu et à la fortune font partie désormais des données concernées par l'assistance administrative. Les offices d'assistance sociale en particulier ont besoin de ces données. En outre, les données des offices des