Rapport explicatif

Bien que la nouvelle réglementation relative à la TEO terminale unique ne permette pas d'assurer une égalité de traitement complète, elle constitue quand même une incitation pour ceux qui font du service à s'engager à accomplir personnellement la totalité de leur obligation de servir. Les militaires qui ne sont pas convoqués ont aujourd'hui déjà l'obligation de s'annoncer à l'organe de convocation compétent (art. 89, al. 5, RS 04). Cette nouvelle réglementation constitue une contribution importante à l'équité en matière d'obligations militaires.

En ce qui concerne le deuxième pilier important de la présente révision, il s'agit de combler une lacune qui existe depuis toujours. Pour que l'égalité de traitement relative fixée par la politique (ceux qui font du service accomplissent tous les jours de service obligatoires et ceux qui ne font pas de service acquittent toutes les TEO obligatoires) soit mise en œuvre, les autorités compétentes doivent remplir les tâches qui leurs sont assignées. Tous les ans, les administrations cantonales de la taxe d'exemption reçoivent de l'AFC le nom des assujettis à la taxe qui n'ont pas entièrement rempli leur service obligatoire. Ces administrations taxent et recouvrent ensuite la nouvelle TEO terminale. L'équité en matière d'obligations militaires peut donc être améliorée au moyen de la perception intégrale de la taxe. La solution proposée ici constitue une solution simple, claire, facile à appliquer et fondée sur le fait que l'obligation de servir n'a pas été entièrement remplie.

Les TEO pour les militaires et les civilistes sont réduites selon l'art. 19, al. 1, LTEO en proportion du nombre total des jours de service que l'assujetti à la taxe a accompli jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. Cette réglementation sera supprimée dans le cadre de la TEO terminale unique car sinon, le but de la taxe d'exemption (renforcer l'équité en matière d'obligations militaires) serait fortement affaibli.

Exemple de cas où une TEO terminale est due (après l'entrée en vigueur du DEVA):

22^e 23^e 24^e 25^e 26^e 27^e 28^eA 29^e 30^eA 31^eA 32^eA Remarques

A A A A A A A

ER SD SD SD SD CR SD CR SD SD LIB Sur les 245 JS obligatoires,

124 mil. mil. mil. mil. 19 TEO 19 TEO TEO 0 JS 160 JS ont été effectués (ER + JS JS payée JS payée payée 2 CR). Durant quatre années, le

militaire n'a pas été convoqué. Pour trois cours de répétition déplacés sur demande, une TEO a été payée. Ce militaire est libéré avec un solde de 83 jours de service non accomplis. Les TEO qu'il a payées ne lui sont pas remboursées.

Légende: A: année, ER: école de recrues, SD mil.: service déplacé pour des raisons militaires (sans paiement de la TEO), JS: jours de service, SD: service déplacé (paiement de la TEO),

LIB: libération, TEO: taxe d'exemption de l'obligation de servir

Afin que l'obligation de servir ne soit pas «plus que remplie», cette TEO terminale unique n'intervient que lorsqu'il manque plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil.

Exemple de cas où la TEO terminale n'intervient pas pour éviter que l'obligation de servir ne soit «plus que remplie»: