Rapport explicatif

de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)¹². Afin qu'il n'y ait pas de lacune dans les contrôles entre les inspections effectuées tous les trois ans par l'AFC et les contrôles des organes de surveillance financière cantonaux, l'accès de l'AFC aux rapports de ces organes doit être assuré.

Amélioration de l'assistance administrative

Tous les hommes astreints au service militaire, y compris les hommes inaptes au service, ont une obligation de s'annoncer régie par la loi (art. 27 LAAM, art. 32 LSC, art. 50 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi]¹³). Leurs données personnelles sont gérées soit dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA) soit dans le système correspondant du service civil (E-ZIVI). Les autorités cantonales de la taxe d'exemption et l'AFC ont un accès défini par la loi à ces deux systèmes. L'expérience montre que cette obligation de s'annoncer dans le service civil est de moins en moins respectée. L'obligation de s'annoncer auprès de communes en cas d'établissement ou de séjour est mieux respectée que l'obligation militaire de s'annoncer. L'extension de l'assistance administrative a pour but de garantir que les administrations cantonales de la taxe ont un accès régulier aux adresses actuelles des hommes astreints au service militaire et que la taxe peut être perçue sans qu'un grand travail de recherche doive être fourni.

Nouvelle réglementation de la retenue des papiers

L'établissement d'un passeport suisse peut désormais être soumis à la condition que les taxes d'exemption dues aient été payées (art. 35, al. 1, LTEO). Aujourd'hui, la durée de validité d'un passeport est de dix ans et ne peut plus être prolongée. Aussi, une demande de retenue du passeport d'un assujetti à la taxe qui a obtenu un nouveau passeport deux mois auparavant n'est guère utile puisqu'elle ne prend effet que neuf ans et dix mois plus tard. Cet instrument de sécurité se révèle inefficace dans de tels cas de figure pour garantir le recouvrement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il est proposé désormais que non seulement une demande de passeport ou de carte d'identité puisse être rejetée si des TEO sont dues, mais aussi que les papiers d'identité en cours de validité (passeport et carte d'identité) puissent être confisqués. La retenue des papiers doit être levée dès que les TEO dues ont été acquittées. Un juge cantonal compétent doit approuver les demandes de retenue des papiers. Jusqu'en 2012, les cantons n'avaient jamais demandé ni pris une telle mesure. En 2012, l'AFC, en tant qu'autorité de surveillance, a donné l'instruction aux cantons de garantir les conditions procédurales correspondantes. Depuis, déjà deux retenues de papier ont été décidées par des juges (décisions non publiées dans deux cantons). Dans le cadre de ces deux décisions, non seulement l'établissement des passeports a été bloqué, mais les papiers en cours de validité (passeport et carte d'identité) ont aussi été confisqués.

Pour évaluer si la nouvelle mesure de sécurité proposée est adéquate, il y a lieu de considérer les sanctions auxquelles doit s'attendre un homme qui refuse d'effectuer son service militaire ou son service civil: