Rapport explicatif
Consultation 2017/56: Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme · 26 pages
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société civile, participer à l’éducation aux droits de l’homme, alerter l’opinion et sensibiliser le grand public.
Le budget de la CNCDH n’est pas communiqué.
Autriche
Le Collège des médiateurs (Volksanwaltschaft, VAW) est une institution indépendante sans forme juridique propre. Les trois membres du collège sont nommés par le parlement, les trois plus grands partis proposant chacun une personne. En pratique, le VAW est donc composé de trois politiciens professionnels issus des trois partis autrichiens les plus forts. Le VAW est assisté d’un organe consultatif, le conseil des droits de l’homme. Il dispose de six commissions régionales dont les membres, qui travaillent à titre accessoire, contrôlent les institutions dans lesquelles sont exécutées les privations de liberté à des fins d’assistance ou restrictions de liberté. Le VAW compte au total 90 collaborateurs et 48 membres de commission travaillant à titre accessoire (état en mars 2017). Le dernier classement opéré par la GANHRI date de 2011. Le VAW était alors crédité du statut B, mais son mandat a été étendu depuis lors.
Le VAW est un service de médiation aux compétences étendues. Il peut examiner, sur plainte ou de sa propre initiative, les activités de l’administration publique au niveau fédéral ou des Länder (à l’exception du Tyrol et du Vorarlberg, qui disposent de leur propre collège de médiateurs). Les autorités sont tenues d’assister le VAW. Les recommandations de ce dernier ne sont pas contraignantes, mais l’autorité qui ne les observe pas doit justifier par écrit de ses raisons. Le VAW prend également position sur des projets de loi et attire l’attention du législateur, au niveau fédéral ou des Länder, sur les problèmes structurels. Il assume en outre la fonction de mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT)1 et de service de monitorage sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le parlement vote le budget du VAW. En 2016, ce budget était d'environ 10,5 millions d’euros.
Irlande
La Human Rights and Equity Commission (IHREC) est une corporation indépendante comptant 12 à 15 membres.
Le mandat de l’IHREC englobe notamment la recherche, l’examen des lois et de la jurisprudence, sur demande ou de sa propre initiative, l’intervention dans des procédures judiciaires en tant qu’amicus curiae, le soutien pratique et juridique des personnes concernées, l’exécution d’enquêtes, des travaux de relations publiques et d’éducation aux droits de l’homme.
Le budget de l’IHREC était d’env. 6,3 millions d’euros en 2015.