Rapport explicatif
Consultation 2017/56: Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme · 26 pages
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Le mandat du VMR comprend les tâches suivantes : conseiller les autorités et les particuliers dans les questions touchant aux droits de l’homme, soutenir les victimes d’atteintes aux droits de l’homme, informer le public sur des questions relatives aux droits de l’homme au Liechtenstein, réaliser des enquêtes, donner des avis sur les projets de loi et d’ordonnance et sur la ratification de traités internationaux, promouvoir le dialogue et la coopération nationale et internationale avec les services s’occupant des droits de l’homme.
Le VMR bénéficie d’une subvention de l’Etat de 350 000 CHF par an (subvention garantie pour les années 2017 à 2019). La GAHNRI n’a pas encore procédé à son accréditation.
1.6 Mise en œuvre
La sélection de la future INDH suisse est prévue par le biais d’une mise au concours. Toutes les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles doivent être rendues attentives à la possibilité de déposer une offre. L’office responsable de la mise au concours s'orientera en substance aux consignes de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics3. Lors de cette mise au concours, les prescriptions légales peuvent être complétées et précisées par d’autres aspects ; une personnalité juridique propre et une approche interdisciplinaire peuvent être considérées comme des critères favorables.
1.7 Classement d’interventions parlementaires
Le rapport du Conseil fédéral de 2009 précité, sur la base duquel la création du projet pilote du CSDH a été décidée, a été réalisé en réponse à un postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (Postulat 02.3394, « Commission fédérale des droits de l’homme »).
2 Commentaire des dispositions
Art. 1 Institution nationale des droits de l’homme
L’art. 1, al. 1, de la loi constitue la base légale nécessaire au versement d’une aide financière à la nouvelle institution. Il autorise la Confédération à attribuer, dans le cadre des crédits octroyés, une aide financière à un centre national indépendant qui remplit la fonction d’une INDH, sous la forme d'une subvention d'exploitation.
La caractéristique essentielle d’une INDH réside dans son indépendance par rapport à l’Etat. L’INDH doit conseiller et soutenir les services de l’Etat et d’autres acteurs, selon une perspective neutre et objective, dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Elle n’assume pas une mission étatique. Le subventionnement de la Con-