Rapport explicatif

et représenterait un atout pour la Genève internationale en tant que « capitale des droits de l’homme ».

1.3.6 Une solution dans le sens des Principes de Paris

Le dispositif proposé permet un développement du projet pilote dans le sens des standards internationaux en matière d’INDH, les Principes de Paris constitués par l’Annexe de la Résolution 48/134 des Nations Unies du 20 décembre 1993 Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Les Principes de Paris laissent une grande latitude aux Etats quant à la conception de leur institution, tant en ce qui concerne la forme juridique et l’organisation que le mandat, la taille et les priorités d’action. Une INDH doit toutefois satisfaire aux critères suivants :

– base constitutionnelle ou légale

– mandat étendu de protection et de promotion des droits de l’homme

– indépendance

– composition pluraliste

– infrastructure suffisante et financement approprié

– contact direct avec l’opinion publique

– échanges avec les autres institutions

Les INDH existantes se sont regroupées au sein d’un organe international, la Global Alliance of National Human Rights Institutions, GANHRI (alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme), auparavant International Coordination Committee (ICC). Celle-ci détermine le statut des INDH dans le cadre d’une procédure d’accréditation. Elle se réfère pour se faire aux Principes de Paris. Les institutions ayant le statut A respectent intégralement les Principes de Paris ; ensemble, elles forment la GANHRI. Les institutions ayant le statut B ne répondent pas complètement aux Principes de Paris et obtiennent le statut d’observateur au sein de la GANHRI. Le statut C signifie que l’institution ne met pas en œuvre les Principes de Paris. A l’échelle mondiale, il existe aujourd’hui 117 INDH dans 113 pays, dont 75 ayant le statut A, 32 le statut B et 10 le statut C (état au 27 février 2017). S'agissant d'un projet pilote, le CSDH n’a pas adressé de demande d’accréditation auprès de la GANHRI.

La procédure formelle d’accréditation auprès de la GANHRI et l’attribution du statut A, B ou C à une institution donnée s’effectuent selon une évaluation au cas par cas et en fonction d’une pesée générale des différents critères. De plus, certains de ces critères, comme par exemple l’indépendance, contiennent plusieurs dimensions déterminantes qui sont autant de variables prises en compte dans l’examen mené par la GANHRI. Il n'est dès lors pas possible d'anticiper le statut que pourra obtenir la future INDH de la Suisse conçue selon le modèle « statu quo + » puisque celui-là devra être déterminé par la GANHRI à l’issue d’une procédure formelle d’accréditation.