Rapport explicatif

Cette option a été largement soutenue par les milieux intéressés lors de consultations informelles. Au sein du Conseil consultatif du CSDH, il s'est également avéré que l’option d’un institut serait approuvée de différentes parts. D’aucuns ont notamment souligné que l’option « statu quo + » serait probablement accréditée avec un statut B, tandis qu’une institution autonome pourrait obtenir le statut A. Sachant que les INDH bénéficiant de ce statut ont un droit de participation accru au sein des instances internationales des droits de l’homme, en particulier au sein de la GANHRI et du Conseil des droits de l’homme ainsi qu’auprès des organes de traités, cela aurait des conséquences pratiques positives. L’obtention du statut A contribuerait en plus de façon davantage positive à l’image de la Suisse que l’octroi du statut B, notamment en comparaison européenne (voir infra 1.5).

L’option de l’institut présenterait également l’avantage d’éviter d’emblée toute dépendance factuelle de l’institution par rapport aux hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles y participant ; dans l’option « statu quo + », le financement de l’infrastructure nécessaire par les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles comporte un certain risque de dépendance.

Les représentants des associations économiques se sont en particulier montrés sceptiques, voire défavorables, envers l’option de l’institut, mettant en avant d’une part la question de ses coûts, d’autre part l’importance du caractère de prestataire de services de la future institution.

Après une pesée de ces différents aspects, le Conseil fédéral est d’avis que l’option « statu quo + » correspond le mieux aux besoins et au contexte suisses et que ses avantages par rapport à l’option de l’institut l’emportent sur les désavantages. En particulier, la participation des cantons, compétentes pour la mise en œuvre des droits de l’homme dans de nombreux domaines, demeure assurée. L’ancrage auprès de hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles favorise en outre les synergies et permet de garantir une expertise scientifique et une proximité avec la pratique. Enfin, il paraît également possible, avec cette option, de mettre en œuvre les Principes de Paris dans une large mesure. L’appréciation que fera la GANHRI de l’INDH lors du processus d’accréditation ne peut cependant pas être anticipée (cf. le point 1.3.6).

1.4 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

Le dispositif proposé ne remet pas en cause les avantages du modèle pratiqué dans le cadre du projet pilote et prévoit une solution durable à des coûts à priori identiques pour la Confédération à ceux du modèle actuel (montant indicatif d'un million de francs par année pour l'aide financière prévue).

Les conséquences financières sur le budget de la Confédération sont détaillées au ch. 3.