Rapport explicatif

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les INDH sont répandues en Europe, où 22 des Etats membres de l’Union européenne de même que le Liechtenstein, la Norvège et plusieurs Etats d'Europe de l'Est disposent d’une telle institution.

Les exemples qui suivent illustrent différents modèles possibles d'INDH ainsi que les solutions adoptées par des Etats comparables à la Suisse de par leurs structures et leurs populations :

Allemagne

L’institut allemand des droits de l’homme (Deutsches Institut für Menschenrechte) est constitué en association. L’assemblée générale délibère sur les grandes lignes du travail de l’institut. Les directives régissant le travail concret sont fixées par une instance composée de 13 représentants de la société civile, des milieux scientifiques, des médias et de la politique, indépendants, disposant d’un droit de vote, et de cinq représentants du gouvernement, sans droit de vote. L’institut est dirigé par un comité directeur. Il a été crédité du statut A.

Le mandat de l’institut englobe les tâches suivantes : information et documentation ; recherche et qualification de travaux sur les droits de l’homme ; délibérations sur la politique et l’économie ; éducation aux droits de l’homme ; coopération internationale avec les autres INDH ; encouragement du dialogue et de la coopération dans les questions touchant aux droits de l’homme en Allemagne. L’institut possède en outre un service de monitorage sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et un service de monitorage sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui surveillent spécifiquement la mise en œuvre de ces instruments.

Le financement annuel assuré par l’Etat fédéral est de 2,5 millions d’euros (état en 2015).

France

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une autorité administrative indépendante ; elle n’est soumise à ce titre à aucune directive ni aucun ministère. La commission a été créditée du statut A par la GANHRI.

La commission est composée de 61 représentants d’ONG, de syndicats et de communautés religieuses ainsi que d’experts indépendants des droits de l’homme et de membres du gouvernement, sans droit de vote (état en 2017). Elle est dirigée par un bureau de trois personnes et dispose d’un comité de coordination ainsi que d’un secrétariat général.

Le mandat de la commission couvre les missions suivantes : veiller au respect des engagements institutionnels et internationaux, conseiller le gouvernement et le parlement sur des projets de loi, favoriser la concertation entre les autorités et la