Rapport explicatif

d’activité. Comme dans le cadre du projet pilote, les mandats peuvent être attribués en particulier par des autorités à tous les niveaux de l’Etat fédéral, des entreprises privées ou des ONG.

Art. 5 Représentation pluraliste des forces sociales concernées

Il est prévu, comme dernière condition d’octroi de l’aide financière, que l’INDH soit organisée de manière à assurer une représentation pluraliste de toutes les forces sociales participant à la mise en œuvre et à la promotion des droits de l’homme. Cette dénomination inclut en particulier, dans le sens des Principes de Paris, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les syndicats, les milieux philosophiques ou religieux, les universités et les spécialistes qualifiés ainsi que des représentants du parlement et des ministères. Pour la Suisse, il est important que les différents niveaux de la structure fédérale soient également représentés. Cette disposition vise à ce qu’un lien institutionnel s’établisse entre l’INDH et la pratique. Conformément aux Principes de Paris, les représentants des autorités ne possèdent qu’une voix consultative, pour que l’indépendance de l’INDH ne soit pas remise en question.

Art. 6 Contrat

L’al. 1 précise que les détails du subventionnement sont réglés dans un contrat passé entre la Confédération et l’INDH. Il est prévu que le contrat soit de durée indéterminée. La continuité dans l'exercice de ses tâches constitue un aspect important pour l’INDH, qui doit acquérir des compétences spécialisées et les mettre à disposition. Il lui faut également un horizon à long terme pour pouvoir s’établir dans sa fonction auprès des acteurs spécialisés et du grand public. Le montant de l’aide financière peut être chiffré dans le contrat, sous réserve de son acceptation par les chambres fédérales.

L’al. 2 précise que le contrat règle en particulier le montant de la subvention d'exploitation, les modalités de paiement et les motifs de résiliation. Ces dernières s’orientent aux motifs de résiliation habituels, tels que la modification des bases légales ou une mise en œuvre incomplète des conditions légales et contractuelles du subventionnement.

L’al. 3 prévoit que le Conseil fédéral désigne l'unité administrative chargée de la conclusion et de l'exécution du contrat.

Art. 7 Rapport

L’INDH établit chaque année un rapport d’activité à l’intention des chambres fédérales (al. 1). Ce rapport est rendu public (al. 2). Cette disposition garantit ainsi que les décideurs politiques et le grand public soient régulièrement informés sur les activités de l’INDH.