Rapport explicatif

constituée d'un réseau rattaché à différentes hautes écoles et autres institutions du domaine des autres écoles.

L’al. 2 prévoit que les haute) écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles impliquées fournissent à l’INDH, à titre gratuit, l’infrastructure nécessaire. Cette exigence se réfère essentiellement aux locaux et à l’équipement informatique de l’institution. Les frais de personnel ne sont pas inclus dans cette disposition ; l’aide financière peut donc être employée pour couvrir des frais de ce type.

Art. 3 Tâches

L’article 3 définit les tâches de l’INDH. Celles-ci sont fondées sur celles qu’avait le projet pilote qu’était le CSDH, dont le fonctionnement a fait ses preuves. Il existe cependant quelques différences. Dans le cadre du financement de base qui lui était alloué par la Confédération, le CSDH ne pouvait agir que sur la base de mandats définis dans des contrats de prestations annuels. Grâce au versement d’une aide financière, l’INDH peut quant à elle agir de sa propre initiative et définir elle-même ses activités et ses priorités en tenant compte de l’actualité et des besoins. Pour la même raison, elle peut communiquer de sa propre initiative sur les thématiques de son choix.

L’al. 1 décrit tout d’abord l’objet des tâches de l’INDH. Par ses activités celle-ci doit contribuer à la promotion des droits de l’homme en Suisse. Les tâches de l’INDH portent ainsi sur la situation des droits de l’homme en Suisse dans son ensemble. A côté des questions nationales, la formulation englobe la mise en œuvre des obligations internationales de la Suisse dans le domaine des droits de l’homme, sa participation (ou non-participation) aux mécanismes internationaux de surveillance ainsi que les questions internationales des droits de l’homme qui présentent un rapport avec la mise en œuvre des droits de l’homme en Suisse. L’INDH peut aussi s’adresser d’elle-même aux organes de surveillance internationaux (en rédigeant notamment des contre-rapports) et coopérer avec les organisations internationales et les institutions étrangères. Tout comme le projet pilote, l’INDH peut en outre traiter, dans le cadre de son mandat, des activités à l’étranger d’entreprises ayant leur siège en Suisse. La politique étrangère de la Suisse en matière de droits de l’homme est en revanche en principe exclue du domaine d’activité de l’INDH.

L’INDH n’a pas pour tâche de traiter des cas individuels dans le sens d’une fonction de médiation.

L’al. 1 décrit ensuite les différentes tâches de l’INDH :

Information et documentation (let. a) : l’INDH observe et documente la situation des droits de l’homme en Suisse. Elle informe les spécialistes et le grand public sur les évolutions en cours et sur des thèmes spécifiques dans le domaine des droits de l’homme.

Recherche (let. b) : l’INDH étudie et analyse la portée des normes régissant les droits de l’homme et leur application, notamment dans la législation, la jurisprudence et la pratique des autorités administratives.

Elaboration d’avis et de recommandations (let. c) : l’INDH rédige des rapports et des avis, en particulier à l’attention des autorités, à tous les niveaux de l’Etat fédéral,