Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet est compatible avec toutes les obligations internationales de la Suisse et répond à une demande de longue date des organes de surveillance internationaux (cf. ch. 1.3.5).

5.3 Frein aux dépenses

Du fait de la hauteur de la contribution de la Confédération, l’avant-projet n’est pas soumis au frein aux dépenses.

5.4 Conformité à la loi sur les subventions

5.4.1 Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Les raisons de l’aide financière proposée et du montant de la subvention fédérale sont expliquées au ch. 1.3.

5.4.2 Pilotage matériel et financier

Le pilotage de l’utilisation des contributions est réglé par les dispositions générales du droit des subventions, concrétisées dans le contrat de subvention. Il est à noter que l’INDH, selon l’article 8 de l’avant-projet, est indépendante dans l’accomplissement de ses tâches ; il s’agit là d’un aspect essentiel de la solution proposée.

5.4.3 Procédure de sélection

La procédure de sélection de l'INDH est décrite dans le commentaire de l’art. 1.