Rapport explicatif

Condensé

L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la création d’une institution natio-

nale des droits de l’homme destinée à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme en Suisse. Il confie les tâches de cette institution à un centre universitaire, ancré auprès d’une ou plusieurs hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles. L’avant-projet constitue la base légale pour l’octroi d’une aide financière à ce centre.

Contexte

Les appels à la création d’une une institution nationale des droits de l’homme (INDH) en Suisse comme à l’échelle internationale se font entendre de différentes parts depuis bientôt 20 ans, en raison de l’importance des INDH pour la protection et la promotion des droits de l’homme. Celles-ci se caractérisent par leur indépendance et par leur statut particulier, entre l’Etat et la société civile, qui leur permet de collaborer avec tous les acteurs concernés – autorités de tous les niveaux de l’Etat, société civile, économie privée, milieux de la recherche et organisations internationales – et de soutenir les activités menées par ceux-ci pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme.

La Suisse a lancé en 2011 un projet pilote d’institution nationale des droits de l’homme. Ce projet, limité dans le temps, est constitué d’un réseau universitaire – le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) – auquel la Confédération achète des prestations pour un volume d’un million de francs par an. L’évaluation du projet pilote a confirmé l’utilité d’une INDH pour la Suisse et l’existence d’une demande pour une institution de cette nature ; la majorité des personnes interrogées a également soutenu la création d’une institution permanente. Plusieurs options ont été soumises au Conseil fédéral en 2016 et celui-ci a opté pour un développement de la solution adoptée dans le cadre du projet pilote (option « statu quo + »). Les autres options présentées étaient celles d’une instance de médiation, d’une commission extraparlementaire, d’un institut ou la pérennisation de la solution pratiquée dans le cadre du projet pilote.

Contenu de l’avant-projet

L’option « statu quo + » conserve les avantages établis du projet pilote et corrige ses points faibles, en particulier la limitation d’indépendance induite par l’achat de prestations. Elle prévoit que les tâches d’une INDH soient remplies par un centre universitaire bénéficiant d’une aide financière d’un million de francs par an (chiffre indicatif).

A la différence du projet pilote, le subventionnement prend la forme d’une aide financière sous la forme d’une contribution aux frais de fonctionnement. Ceci présente l’avantage de laisser l’INDH décider elle-même de ses activités dans le cadre de son mandat et de lui permettre de réagir rapidement à des nouveaux développements. Grâce à cette solution, elle dispose ainsi de l’indépendance qui caractérise une INDH. Tout comme le projet pilote, il est prévu que l’INDH fournisse des prestations, moyennant rétribution, pour des autorités et des organiations privées. Il est