Rapport explicatif

Art. 8 Indépendance

L’indépendance est une charactéristique essentielle d’une INDH au sens des Principes de Paris. Elle est indispensable pour que l’institution s’acquitte efficacement de ses tâches et soit acceptée et prise au sérieux par toutes les forces sociales impliquées dans la mise en œuvre et la promotion des droits de l’homme. C’est pourquoi un article spécifique de l’avant-projet est consacré à cet aspect.

L’indépendance de l’INDH porte en particulier sur la compétence de s’organiser elle-même dans les limites du cadre légal et contractuel fixé et de décider seule de la manière dont elle entend s’acquitter de ses tâches. L’INDH peut librement déterminer les thèmes qu’elle entend traiter et concevoir ses activités concrètes.

L’indépendance de l’INDH par rapport aux hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes-écoles auxquelles elle est rattachée peut entre autres être renforcée par l'attribution à l’INDH d'une personnalité juridique propre ; on peut notamment envisager les formes juridiques de la fondation ou de l’association.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences financières de l’avant-projet se limitent, pour la Confédération, au montant de l’aide financière. Le Conseil fédéral part de l’hypothèse d’un million de francs par an, montant qui doit garantir que l’INDH soit à même de s’acquitter efficacement de ses tâches (cf. le commentaire de l’art. 1). Il s’agit du montant des frais engagés dans le cadre du projet pilote du CSDH.

Les raisons ayant conduit à l’avant-projet ont été expliquées au ch. 1.3. La note de discussion du DFAE et du DFJP du 23 juin 2016 abordait plusieurs options concernant la création d’une INDH. La solution proposée aujourd’hui est celle qui est réalisable au moindre coût.

L’avant-projet n’a aucune conséquence sur le personnel de l’administration fédérale.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’avant-projet entraîne une charge indirecte pour le ou les cantons où l’INDH sera implantée dans le sens où les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles impliquées devront lui fournir l’infrastructure dont elle a besoin.

En contrepartie, l’aide financière de la Confédération profite aux hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles impliquées ainsi qu’au lieu de leur emplacement. On peut s’attendre à des retombées positives dans le milieu académique, par le réseautage entre experts ou des offres communes de formation et de formation complémentaire.