Rapport explicatif

la Confédération ne sera plus lié à l'achat de prestations sous la forme de mandats. L’octroi d’une aide financière à l’INDH permettra à cette dernière de se saisir en toute indépendance des questions qu’elle jugera pertinentes dans le cadre de son mandat.

Par ailleurs, le dispositif proposé permet la mise en place d'une solution durable en ce sens qu'elle ne doit pas être périodiquement mise au concours ; fondée sur l'achat de prestations par la Confédération et donc soumise à la loi sur les marchés publics, la solution adoptée pour le projet pilote ne le permettait pas. La future INDH obtiendra ainsi la stabilité institutionnelle et la prévisibilité nécessaires pour une planification financière et opérationnelle de ses activités sur le long-terme. Cet aspect constitue une condition importante pour que l'institution puisse développer son expertise, s'établir dans sa fonction et gagner la confiance de tous les milieux intéressés. Ceci augmentera par la même occasion l’attractivité de la future INDH comme prestataire de services et favorisera le développement par l’INDH d’un plan d’affaires qui accorde une grande importance aux mandats externes sollicités par les autorités de tous les niveaux de l’Etat fédéral, le secteur privé et la société civile.

1.3.4 Capitaliser sur le projet pilote

Le CSDH a permis aux parties prenantes d’acquérir les compétences utiles quant au fonctionnement d’un centre universitaire et de ses plateformes multipartites et a démontré la viabilité de ce type de structure. Les activités du CSDH lui ont également permis d’acquérir un profil spécifique dans la constellation institutionnelle des droits de l’homme en Suisse.

Le dispositif proposé selon le modèle du « statu quo + » permet de capitaliser sur cette expérience. Sa mise en œuvre peut ainsi tirer profit d’une multitude d’acteurs déjà mobilisés. Même si la création d’une INDH ne reposera pas nécessairement de façon directe sur l’infrastructure du CSDH (c’est-à-dire que la subvention doit être accordée après une mise au concours ouverte à toute institution intéressée, cf. le commentaire relatif à l'art. 1), les parties prenantes du modèle actuel – représentants de tous les niveaux de l’Etat fédéral, du monde académique, de la société civile et du secteur privé – seront associées d'une manière ou d'une autre aux travaux de la future INDH et pourront mettre à profit l’expérience et la mise en réseau acquises dans le cadre du CSDH.

La question de l’INDH est suivie de près par tous les milieux intéressés. Le projet pilote répondait à des exigences de longue date et il a été jugé de manière positive lors de l’évaluation. On peut supposer que l’abandon de la mise sur pied d’une institution qui succède au CSDH serait considéré comme un recul significatif et qu’il susciterait l’incompréhension des milieux intéressés. Une telle décision réduirait en outre à néant les ressources investies jusqu’à présent par l’ensemble des acteurs dans le cadre du CSDH. Au vu des résultats positifs de l’évaluation et des attentes de différents acteurs en la matière, une telle décision serait difficile à justifier. On peut de plus s’attendre à ce que l’appel à la création d’une INDH se renouvelle périodiquement (cf. le point suivant).