Rapport explicatif

vée ». La durée relativement brève du projet pilote n’a pas empêché les activités du CSDH d’enrichir divers domaines pratiques. Nous ne citerons ci-après que quelques exemples. Une vaste étude sur l’accès à la justice en cas de discrimination a servi de base au rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef « Le droit à la protection contre la discrimination » ; ce rapport demande que différentes recommandations du CSDH sur le sujet soient examinées plus avant. Les résultats de l’étude ont également nourri concrètement le travail de plusieurs services qui s’occupent spécifiquement de questions de discrimination. Lors d’une mise au concours publique, le CSDH a également été chargé de procéder à une partie de l’évaluation de la phase de test réalisée dans le domaine de l’asile. Des études du CSDH ont en outre conduit au remaniement des règlements internes d’établissements pénitentiaires, à l’adaptation du fonctionnement et des aménagements d’une clinique psychiatrique ou à l’adaptation des directives internes d’une université aux besoins des personnes transgenres.

1.3.3 Valeur ajoutée par rapport à l’infrastructure des droits de l’homme existante

La valeur ajoutée d’une INDH consiste en premier lieu en son mandat large, incluant les questions de droits de l’homme dans leur intégralité. Celui-ci permet à l’INDH d’avoir une vue globale des questions de droits de l’homme en Suisse, de reconnaitre d'éventuelles lacunes ainsi que d’identifier, voire d’anticiper les tendances actuelles et à venir. Il lui permet ainsi d’offrir une plateforme pour l’échange systématique d’informations et d’expériences et d’exécuter des travaux pratiques et ciblés d’informations et de sensibilisation. Si aucune institution ne succède au CSDH, ces tâches ne pourront être prises en charge que de façon réduite.

Les institutions existantes, et notamment les commissions extraparlementaires (Commission fédérale contre le racisme, Commission fédérale pour les questions féminines, Commission fédérale des migrations et Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse) ou la Commission nationale de prévention de la torture, représentent chacune une propre perspective thématique. Leur mandat est défini et délimité à certains domaines par la loi et ne se réfère le plus souvent pas explicitement au cadre des droits de l’homme. Au contraire, l’INDH sera en mesure de traiter de tout sujet de droits de l’homme pertinent par rapport à la situation en Suisse, sans délimitation thématique préalable.

Dans le même temps, l’INDH doit soutenir les institutions existantes dans leurs activités et les compléter de manière appropriée. La mission de l’INDH est d’agir en complémentarité de l’action en matière de droits de l’homme des commissions précitées, des institutions gouvernementales, des hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles, des ONG et des entreprises.

Le dispositif proposé présente également une valeur ajoutée par rapport au projet pilote, sans remettre en cause les atouts d’un modèle qui a fait ses preuves. Il permet d’assurer à l’INDH l’indépendance fonctionnelle qui fait défaut à celui-ci, un aspect mentionné comme l’un des principaux points faibles du CSDH lors de son évaluation : contrairement à la solution actuelle, le financement accordé à l'institution par