Rapport explicatif

au dispositif proposé de régler les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’institution, ce même si le présent rapport permet de souligner certaines conséquences des modalités de l’organisation et du fonctionnement de la future INDH, notamment eu égard aux standards internationaux en la matière (cf. infra 1.3.6).

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée

1.3.1 Contribuer à une meilleure protection et promotion des droits de l’homme en Suisse

La création d’une INDH fondée sur le développement du projet pilote représente une chance pour la Suisse. En effet, elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation du respect des droits de l’homme qui incombe à la Confédération et constitue une contribution positive et concrète de cette dernière en faveur de la promotion et du renforcement du respect des droits de l’homme en Suisse. Les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont au cœur des valeurs de la Suisse et de son modèle politique particulier. Les principes démocratiques, le fédéralisme, la non-discrimination, la protection des minorités et le respect mutuel des groupes de population, religions, langues, ethnies et cultures en font partie. Ces valeurs ont prouvé leur bien-fondé et favorisé une paix et une prospérité durables. Le respect conséquent des droits fondamentaux et des droits de l’homme contribue donc à la sécurité et à la prospérité économique des habitants de la Suisse.

Au vu de la complexité croissante et de la complémentarité des questions touchant aux droits de l’homme, il s’avère que la responsabilité décentralisée de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Suisse a besoin d’être complétée : l’identification précoce des évolutions problématiques au plan des droits de l’homme, importantes pour le travail des autorités et la vie quotidienne des individus, et la réponse adéquate à leur apporter, exigent des connaissances solides, une méthode scientifique et une expérience pratique. La création d’une INDH qui soit à la fois interface multifonctionnelle et centre de compétence représenterait un complément essentiel à l’architecture des droits de l’homme en Suisse et la renforcerait. Comme le démontrent les exemples de nombreux autres pays, le bon fonctionnement d’un Etat de droit ne rend pas superflue une INDH ; cette dernière est tout au contraire l’expression du premier.

1.3.2 Résultats positifs du projet pilote à pérenniser

L'expérience du projet pilote a confirmé la pertinence d’une INDH en Suisse et de la mise en œuvre d’une solution durable :

Les droits de l’homme imprègnent un large pan de l’action de l’Etat et jouent un rôle croissant dans d’autres domaines de la société, en particulier dans l’économie privée. Une INDH peut examiner et analyser la portée des normes régissant les droits de l’homme et leur application. Cela vaut pour la législation, la jurisprudence et la pratique des autorités administratives.