Rapport explicatif

également prévu que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles impliquées apportent une contribution propre – tout comme dans le cas du projet pilote – en fournissant à l’INDH l’infrastructure nécessaire.

La continuité de la solution proposée par rapport au projet pilote permet de capitaliser sur les expériences des services et organisations impliqués et sur la dynamique positive née autour du CSDH, qui a permis la mobilisation et la mise en réseau d’un nombre important d’acteurs.

Une mise au concours sera organisée auprès de toutes les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles suisses afin de désigner l’INDH.

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Genèse du projet

1.1.1 Contexte

La résolution 48/134 que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée en 1993

– Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme – encourage les Etats membres à créer des institutions nationales des droits de l’homme (INDH). Cet encouragement fait partie intégrante des recommandations que les différents organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme font à la Suisse dans le cadre de leur procédure d’examen périodique. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a lui aussi recommandé en 1997 la mise en place d’institutions nationales indépendantes pour promouvoir les droits de l’homme.

Les INDH ont pour mandat de protéger et promouvoir les droits de l’homme. Elles s’en acquittent en particulier par des activités de recherche, de monitorage, de conseils politiques, d’éducation aux droits de l’homme et de sensibilisation. Les INDH se caractérisent par leur statut particulier ; elles sont indépendantes de l’Etat et ne font pas partie de la société civile. Ce statut leur permet de collaborer avec tous les acteurs en présence – autorités de tous les niveaux de l’Etat, société civile, économie privée, monde de la recherche et organisations internationales –, d’encourager leurs échanges et de se faire l’intermédiaire entre les tenants de différentes positions. Dans les Etats possédant une structure fédérale, la fonction de plateforme de l’INDH revêt une signification particulière, car elle contribue à une meilleure compréhension et une meilleure collaboration des différents niveaux de l’Etat fédéral.

Les discussions concernant la création d’une INDH pour la Suisse ont commencé au début des années 2000 avec une campagne de mobilisation d’une centaine organisations (ONG, organisations cléricales, syndicats) et de personnalités soutenant la création d’une INDH en Suisse, et le dépôt d’un postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (Postulat 02.3394, « Commission fédérale des droits de l’homme »). Celui-ci a chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la question.