Rapport explicatif

Costa Rica dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre (nouvelle section 106quater et autres modifications apportées aux sections 106bis, 106ter et 115 du Código fiscal) est également entrée en vigueur.

Confidentialité et sécurité des données au Costa Rica

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Costa Rica et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé au Costa Rica un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Le Costa Rica ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que, contrairement au Costa Rica, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Le Costa Rica a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui, s’il n’est pas encore entré formellement en vigueur, n’en déploie pas moins déjà certains effets. Aucun résultat n’est encore disponible sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Costa Rica. Tous les accords en matière fiscale conclus par le Costa Rica contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du Código de Normas y Procedimientos Tributarios (notamment à l’art. 117).

Le Costa Rica a mis au point une législation détaillée sur la protection des données personnelles, qui tient compte des normes minimales reconnues au niveau international pour une protection digne des exigences actuelles. Les dispositions pertinente au regard de la protection des données se trouvent dans la Ley no. 8968 de Proteccíon de la Persona Frente al Tratamiento de sus Datos Personales de 2011. En foi de quoi toute personne a le droit d’exiger de prendre connaissance de toutes les données la concernant qui sont enregistrées dans des archives ou bases de données publiques et privées. La collecte et la transmission des données requièrent par principe le consentement des personnes concernées. Une agence indépendante habilitée à remplir des fonctions judiciaires veille au respect de la protection des données.

Régularisation du passé au Costa Rica

Le droit fiscal du Costa Rica prévoit d’une manière générale la possibilité de divulguer a posteriori des revenus et avoirs non déclarés. Dans ce cas, le contrevenant acquitte l’impôt échu et les intérêts courus. Les amendes sont réduites de 55 à 80 % en fonction de la date de divulgation. Il est renoncé en principe à des poursuites pénales, sauf en présence d’une infraction grave (fraude fiscale grave, par ex.).

3.3.6 Antigua-et-Barbuda Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Antigua-et-Barbuda

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Antigua-et-Barbuda s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. Antigua-et-Barbuda n’a pas encore signé la Convention. L’accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Ainsi, Antigua-et-Barbuda ne dispose pas encore de toutes les bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre a été adoptée par le parlement et devrait faire prochainement l’objet d’une publication officielle.

Confidentialité et sécurité des données à Antigua-et-Barbuda

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Antigua-et-Barbuda et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Antigua-et-Barbuda un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Antigua-et-Barbuda ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce