Rapport explicatif

Vincent-et-les-Grenadines. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par Saint-Vincent-et-les-Grenadines contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du Financial Services Authority Act (section 17), de l’International Co-operation (Tax Information Exchange Agreements) Act (section 14) et de l’Income Tax Act (section 7).

Saint-Vincent-et-les-Grenadines dispose d’une législation consacrée spécialement à la protection des données. Le Privacy Act 2003 repose sur les directives de l’OCDE et régit la collecte, le traitement, la publication et la mise à disposition, restreints par la finalité même de la base de données, de données personnelles par l’administration publique. Les personnes concernées disposent de droits étendus d’information et de collaboration (p. ex. le droit de faire rectifier des données).

Régularisation du passé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire. La dernière amnistie fiscale générale remonte à 2012.

3.3.11 Îles Cook Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR aux Îles Cook

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, les Îles Cook se sont engagées à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 28 octobre 2016 mais n’est pas encore entrée en vigueur pour les îles Cook. L’accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Ainsi, les Îles Cook ne disposent pas encore de toutes les bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. Les premiers projets de législation intérieure de mise en œuvre sont désormais connus.

Confidentialité et sécurité des données aux Îles Cook

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données aux Îles Cook et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé aux Îles Cook un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Les Îles Cook ne remplissent donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que contrairement aux Îles Cook, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Les Îles Cook n’ont pas conclu d’accord intergouvernemental au sujet de FATCA avec les États-Unis et par conséquent n’ont pas été soumises à l’examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) aux Îles Cook. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par les Îles Cook contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Act (sections 7 et 86) et de l’Official Information Act de 2008 (section 6).

L’Official Information Act 2008 consacre des principes pertinents au regard du droit de la protection des données, tels que l’accès des personnes concernées à leurs données personnelles ainsi que le droit à les faire rectifier.

Régularisation du passé aux Îles Cook

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation sur la base d’une dénonciation spontanée n’est en œuvre aux Îles Cook. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire.