Rapport explicatif

des données fiscales suffisantes, les mandats de négociation disposent que les États partenaires devraient permettre aux contribuables de régulariser leur situation de façon appropriée dans la perspective de l’instauration de l’EAR et – si cela est jugé nécessaire – qu’il faut s’efforcer d’améliorer les conditions d’accès au marché pour les prestataires de services financiers. Ces critères n’ont pas changé sur le fond depuis l’introduction de l’EAR avec les premiers États partenaires. Aussi peut-on renvoyer à toutes les précisions, sans exception, données au chiffre 2 du rapport explicatif du 1^erdécembre 2016 sur l’introduction de l’EAR avec une nouvelle série d’États et de territoires à partir du 2018/2019 (mécanisme d’activation de l’EAR; confidentialité, sécurité et protection des données; régularisation de revenus et d’avoirs non déclarés; accès des prestataires de services financiers au marché).

Les États et territoires suivants figurent sur cette liste:

• États du G20 supplémentaires: Chine, Indonésie, Russie et Arabie saoudite;

• États supplémentaires, partenaires économiques et commerciaux importants de la Suisse: Liech-

tenstein, Colombie, Malaisie et Émirats arabes unis;

• Places financières supplémentaires: Montserrat, Aruba, Curaçao, Belize, Costa Rica, Antigua-et-

Barbuda, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Îles Cook et Îles Marshall.

L’EAR avec ces Etats et territoires sera introduit sur la base du MCAA. Le Parlement se prononce à ce sujet sur la base d’arrêtés fédéraux simples. Concrètement, le Parlement autorise le Conseil fédéral à notifier à l’organe de coordination du MCAA que les Etats et territoires concernés doivent être inclus dans la liste mentionnée à la section 7, paragraphe 2.2 du MCAA.

Au moment de la rédaction du présent rapport, certains de ces Etats et territoires ne remplissent pas encore complètement les conditions de la mise en œuvre de l’EAR, par exemple parce qu’ils ne disposent pas encore de toutes les bases légales nécessaires (cf. informations détaillées relatives aux États et territoires concernés au ch. 3). Cependant, étant donné que la procédure d’approbation suisse prend plusieurs mois, qu’un premier échange des données collectées en 2018 ne devrait avoir lieu qu’en 2019 et que les Etats et territoires concernés peuvent prendre les mesures nécessaires dans ce laps de temps, il est important de lancer la procédure de la consultation début 2017, afin que le Conseil fédéral ait l’option d’activer l’EAR le moment venu. En tout état de cause, la décision définitive quant à l’introduction de l’EAR avec les États et territoires proposés incombe au Parlement, qui doit se prononcer sur chaque arrêté fédéral.

En ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données, on notera que si un État ou un territoire n’est pas en mesure d’apporter dans les délais les améliorations exigées par le Forum mondial en la matière, l’OCDE escompte que l’EAR fondé sur la norme internationale sera mis en œuvre, dans un premier temps, sur une base non réciproque. Cela signifie que ces États et territoires devront livrer des informations de compte mais n’en recevront pas avant d’avoir atteint un niveau de confidentialité et de sécurité des données conforme à la norme internationale. Le Département fédéral des finances (DFF) suivra de près les progrès effectués par les différents États et territoires. L’EAR réciproque ne devrait être activé que lorsque le Forum mondial aura avalisé les améliorations exigées.

La liste der États et territoires avec lesquels la Suisse entend introduire l’EAR ne sera pas encore complète après ces activations bilatérales sur la base de l’accord EAR. D’autres États et territoires non encore pris en compte suivront. Il s’agit là non seulement des États et territoires signataires de l’accord EAR, mais aussi de ceux qui souhaitent instaurer l’EAR sur la base d’accords bilatéraux. Différents États qui entendent suivre une approche bilatérale ont manifesté leur intérêt à introduire l’EAR avec la Suisse sur la base d’un accord bilatéral spécifique. Des discussions ont été menées avec ces États (par ex. Singapour, Hong Kong, Panama et les Bahamas), de sorte que la signature de tels accords pourrait être proposée en 2017. Les accords EAR bilatéraux sont sujets à la procédure d’approbation prévue pour les traités internationaux.

1.3 Protection des données

De manière générale, la coopération fiscale est encadrée strictement par des accords internationaux qui posent des exigences élevées en matière de confidentialité et d'utilisation des données fiscales (art. 22 de la Convention du 1^erjuin 2011 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière