Rapport explicatif

Il est prévu de négocier et de conclure avant l’approbation du message des déclarations d’intention non contraignantes sur le plan juridique avec les États partenaires les plus importants figurant dans la présente proposition. Par ces déclarations d’intention, la Suisse et l’État partenaire concerné manifesteront leur volonté d’introduire l’EAR en application de l’accord EAR sur une base bilatérale à compter de 2018/2019. Afin de garantir qu’un nombre maximal d’États et de territoires concernés par ce projet puissent être inscrits dans la liste des partenaires dans le cadre de l’EAR prévus pour 2018/2019, la procédure de consultation a été ouverte avant la fin des pourparlers. La Suisse communiquera aux États et territoires avec lesquels aucune déclaration d’intention n’a été signée qu’ils seront admis sur la liste des États partenaires dans le cadre de la procédure de notification visée à la section 7 de l’accord EAR.

3 Informations concernant les différents États partenaires

3.1 États membres supplémentaires du G20

Étant membres du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), la Chine, l’Indonésie, la Russie et l’Arabie saoudite exercent une influence considérable sur la définition de la coopération économique entre États, sur le développement du système financier international et sur la régulation des marchés financiers. Il importe donc pour la Suisse d’entretenir de bonnes relations politiques avec ces États, d’autant que les contacts économiques avec eux sont très intenses. C’est ainsi que la Suisse a conclu avec ces pays bon nombre d’accords dans les domaines du commerce, de la protection des investissements et des doubles impositions. En leur qualité de présidents du G20, aussi bien la Chine que la Russie ont invité la Suisse à participer aux réunions du volet financier (finance track). En termes de volume d’échanges commerciaux bilatéraux, la Chine est le principal partenaire de la Suisse en Asie et le troisième au monde après l’UE et les États-Unis. L’Indonésie possède le potentiel pour s’imposer au cours du XXI^esiècle comme l’une des grandes puissances économique du monde. Depuis 2008, l’Indonésie est l’un des sept pays prioritaires de la coopération économique au développement conduite par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Elle est le cinquième partenaire commercial (après Singapour, la Thaïlande, la Malaisie et le Vietnam) au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) ainsi qu’un membre influent du Forum mondial. La Russie, qui possède un marché important avec un potentiel de croissance élevé, constitue une priorité en matière de politique étrangère de la Suisse. En raison de son marché potentiellement important (taux d’exportation élevé) et de ses conditions d’investissement favorables, l’Arabie saoudite est devenu le second partenaire économique de la Suisse au Proche-Orient. La Chine, l’Indonésie, la Russie et l’Arabie saoudite ont fait part au Forum mondial de leur ferme intention de mettre en œuvre l’EAR avec la Suisse. Dans ce contexte, l’introduction de l’EAR avec ces quatre États membres du G20 apparaît judicieuse.

3.1.1 Chine

Mise en place des bases légales nécessaires en Chine

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, la Chine s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle a été signée le 27 août 2013 et est entrée en vigueur le 1^erfévrier 2016 pour la Chine. L’accord EAR a été signé⁹ le 17 décembre 2015. Ainsi, la Chine dispose en principe des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation chinoise en la matière fait actuellement l’objet d’une consultation ouverte.

Confidentialité et sécurité des données en Chine

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Chine a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. La Suisse a elle aussi pris position sur les résultats de cette évaluation et les a jugés acceptables.

La Chine a négocié avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui n’est pas encore entré vigueur. Aucun résultat n’est disponible à ce jour sur