Rapport explicatif

Confidentialité et sécurité des données à Sainte-Lucie

Le Forum mondial n’a pas encore achevé l’examen du cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Sainte-Lucie, de sorte qu’aucun avis sur le sujet ne peut être rendu actuellement.

Sainte-Lucie a signé le 19 novembre 2015 avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui est entré en vigueur le 1^erseptembre 2016. En préalable à l’accord, l’IRS a mené des contrôles sur la confidentialité des données à Sainte-Lucie et l’a jugée suffisante.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Sainte-Lucie. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par Sainte-Lucie contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Act (sections 6, 7 et 139).

La protection des données et de la sphère privée est garantie à Sainte-Lucie en ce qu’elle s’appuie sur les principes de la Common Law relative à la gestion des données personnelles. Le projet de Privacy and Data Protection Act (2007) n’a pas encore été adopté par le parlement. Le champ d’application de ce projet de loi inclut à la fois le secteur public et le secteur privé. La collecte, le traitement et mise à disposition de données personnelles sont restreints par la finalité même de la collecte et les personnes concernées disposent de droits étendus d’information et de collaboration (p. ex. le droit de faire rectifier des données). Une autorité de surveillance est chargée de veiller au respect des principes légaux de protection des données.

Régularisation du passé à Sainte-Lucie

Le gouvernement de Sainte-Lucie a décrété une amnistie fiscale générale en octobre 2016. Ce programme durera du 1^eroctobre 2016 au 28 février 2018 et permettra aux contribuables de divulguer a posteriori, sur une base volontaire, leurs avoirs non déclarés. Cette amnistie fiscale donnera lieu, en fonction de l’impôt considéré, à l’abandon de tous les intérêts moratoires, sanctions et autres charges cumulés jusqu’à fin 2014 ou 2015.

3.3.10 Saint-Vincent-et-les-Grenadines Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est engagé à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 25 août 2016 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2016 pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines. L’accord EAR a été signé le 30 août 2015. Ainsi, Saint-Vincent-et-les-Grenadines dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. Entretemps, la législation intérieure de mise en œuvre (Chapitre 435 de l’Income Tax Act) est entrée en vigueur.

Confidentialité et sécurité des données à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que contrairement à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Saint-Vincent-et-les-Grenadines a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui est entré en vigueur le 13 mai 2016. Saint-Vincent-etles-Grenadines ne figure pas encore sur la liste des Etats possédant un niveau de confidentialité et de sécurité des données approprié établie par l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Saint-