Rapport explicatif

encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Aruba un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Aruba ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, ce qui signifie que, contrairement à Aruba, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Aruba n’ayant pas conclu d’accord intergouvernemental avec les États-Unis au sujet de FATCA, elle n’a pas été soumise à l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Aruba. Tous les accords en matière fiscale conclus par Aruba contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de la General Tax Ordinance (art. 33).

Quiconque gère à Aruba des bases de données contenant des informations personnelles est tenu, conformément à l’ordonnance nationale sur les données personnelles (Landsverordening Persoonsregistratie), de les protéger de tout accès par des tiers. La collecte, l’usage et la publication de données personnelles ne sont autorisés que si cela est compatible avec la finalité de la base de données en question. Il est interdit de collecter des données contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. La transmission de données personnelles requiert en principe l’approbation des personnes concernées.

Régularisation du passé à Aruba

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Aruba. Les contribuables peuvent cependant, à tout moment, divulguer après coup leurs revenus et avoirs non déclarés. Outre l’impôt échu, ils doivent acquitter une amende fiscale qui dépend de la gravité de l’infraction et dont le montant est fixé au cas par cas. Si, de surcroît, leurs manquements (notamment en cas de fraude fiscale grave) relèvent du droit pénal, une procédure pénale peut également être engagée.

3.3.3 Curaçao Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Curaçao

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Curaçao s’est engagé comme «précurseur» à instaurer l’EAR dès 2016 et à procéder à un premier échange de renseignements en 2017. En vertu d’une clause d’extension, la Convention applicable au Royaume des Pays-Bas a été mise en vigueur aussi dans les territoires néerlandais d’outre-mer et, pour Curaçao, en date du 1^erseptembre 2013. Le 29 octobre 2014, Curaçao a en outre signé l’accord EAR. Ainsi, Curaçao dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre (Landsverordening du 7 septembre 2015) est entrée en vigueur entretemps.

Confidentialité et sécurité des données à Curaçao

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Curaçao et jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Curaçao un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Curaçao ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que, contrairement à Curaçao, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Curaçao a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui est entré en vigueur le 3 août 2016. Aucun résultat n’est encore disponible sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Curaçao. La plupart des accords fiscaux conclus par Curaçao contiennent une clause de confidentialité équivalant à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité des National Ordinance on General National Taxes (art. 65).