Rapport explicatif

la confidentialité de la loi fiscale (art. 32, 35 et 102 de la loi fédérale russe n^o97-FZ de 2012) et du droit pénal (art. 183).

En Russie, la protection des données repose sur de nombreux actes juridiques indépendants les uns des autres qui contiennent des dispositions en matière de protection des données. La pièce maîtresse est constituée des lois de la Fédération de Russie n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur la protection des données personnelles, complétée par diverses lois, ordonnances et directives. La combinaison des divers actes législatifs consacrés à la sécurité des données offre une protection complète dans tous les domaines. Le contenu normatif de ces actes législatifs de la Fédération de Russie s’aligne largement sur la norme de l’UE (notamment la directive 95/46/CE) et la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe (entretemps ratifiée et mise en vigueur par la Russie). L’organe responsable de la protection des données est l’autorité fédérale de surveillance des médias, des télécommunications et de la protection des données (Roskomnadzor). Les exploitants de banques de données sont tenus en principe de s’enregistrer auprès de cette autorité pour pouvoir collecter des données personnelles et les transmettre à l’étranger. La transmission de données à l’étranger est soumise aux mêmes exigences d’enregistrement que la collecte et la transmission indigènes de données.

Régularisation du passé en Russie

La Russie connaît des dispositions générales relatives à la divulgation unique de revenus et avoirs non déclarés. Le 8 juin 2015, le gouvernement a décidé en outre d’accorder aux personnes physiques et aux personnes morales domiciliées en Russie détenant des valeurs patrimoniales à l’étranger une amnistie selon laquelle les fonds rapatriés en Russie suite à une auto-dénonciation ne font pas l’objet d’une imposition a posteriori ni de mesures pénales, fiscales ou douanières (loi n° 140-FZ sur la déclaration volontaire de base et de comptes bancaires par des particuliers). En foi de quoi les propriétaires russes avaient le temps, dans le cadre d’un vaste programme de «désoffshorisation» (après prorogation du délai) de remettre des déclarations d’impôt spéciales jusqu’à fin juin 2016 et de rapatrier leurs avoirs en Russie. Du fait que le secret fiscal est strictement garanti dans le cadre du programme, les données rassemblées sur la base de la déclaration spontanée sont gardées secrètes et ne sont utilisées ni dans le cadre d’un contrôle fiscal, ni à des fins statistiques. Passé ce délai, quiconque déclare des valeurs patrimoniales placées à l’étranger est tenu d’acquitter l’impôt punitif ordinaire de 20 % sur les impôts des trois dernières années.

Accès au marché

La Suisse mène avec la Russie un dialogue régulier en ce qui concerne les questions financières. Des questions techniques concernant la collaboration dans le secteur financier y sont également abordées dans l’intention de renforcer la sécurité juridique des relations entre ces deux pays.

3.1.4 Arabie saoudite Mise en place des bases légales nécessaires en Arabie saoudite

L’Arabie saoudite s’est engagée à instaurer l’EAR dès 2017 avec un premier échange de renseignements en 2018. La Convention a été signée le 29 mai 2013 et est entrée en vigueur le 1^eravril 2016 pour l’Arabie saoudite. L’accord EAR a été signé le 2 novembre 2016. Ainsi, l’Arabie saoudite dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. De premiers projets de législation nationale sur la mise en vigueur de l’EAR sont connus à ce jour.

Confidentialité et sécurité des données en Arabie saoudite

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Arabie saoudite a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. La Suisse a pris position sur les résultats de cette évaluation et les estime acceptables.

L’Arabie saoudite a négocié avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui n’est pas encore entré vigueur sur le plan formel, mais déploie déjà des effets. Aucun résultat n’est disponible à ce jour sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Arabie saoudite. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par