Rapport explicatif

3.3.8 Saint-Kitts-et-Nevis Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Saint-Kitts-et-Nevis

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Saint-Kitts-et-Nevis s’est engagé à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 25 août 2016 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2016 pour Saint-Kitts-et-Nevis. L’accord EAR a été signé le 25 août 2016. Ainsi, Grenade dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre (Common Reporting Standard [Automatic Exchange of Financial Account Information] Act 2016) a été adoptée par le parlement en décembre 2016 et est entrée en vigueur dans l’intervalle.

Confidentialité et sécurité des données à Saint-Kitts-et-Nevis

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Saint-Kitts-et-Nevis et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Saint-Kitts-et-Nevis un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Saint-Kitts-et-Nevis ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que, contrairement à Saint-Kitts-et-Nevis, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Saint-Kitts-et-Nevis a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui est entré en vigueur le 28 avril 2016. Saint-Kitts-et-Nevis ne figure pas encore sur la liste des Etats possédant un niveau de confidentialité et de sécurité des données approprié établie par l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Saint-Kitts-et-Nevis. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par Saint-Kitts-et-Nevis contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du Confidential Relationships Act de 1985.

La protection des données et de la sphère privée est garantie à Saint-Kitts-et-Nevis en ce qu’elle s’appuie sur les principes de la Common Law relative à la gestion des données personnelles. Un projet de Privacy and Personal Data Protection Act (2012) n’a pas encore été adopté par le parlement. Ce projet de loi est aligné sur les modèles de loi du Commonwealth of Nations (Privacy Bill und Protection of Personal Information Bill), qui s’orientent eux-mêmes sur les normes de l’OCDE et de l’UE.

Régularisation du passé à Saint-Kitts-et-Nevis

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Saint-Kitts-et-Nevis. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire.

3.3.9 Sainte-Lucie Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Sainte-Lucie

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Sainte-Lucie s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 21 novembre 2016, mais n’est pas encore entrée en vigueur pour Sainte-Lucie. L’accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Ainsi, Sainte-Lucie ne dispose pas encore de toutes les bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. Les projets de législation intérieure de mise en œuvre sont actuellement débattus au parlement.