Rapport explicatif

9 Conséquences économiques

Il est renvoyé aux observations figurant dans le rapport explicatif sur le projet visant l’introduction de l’EAR avec une nouvelle série d’États et territoires à partir de 2018/2019.

10 Relation avec le programme de la législature

Le projet est conforme à la ligne directrice 1 «La Suisse assure durablement sa prospérité» et notamment à l’objectif 2 «La Suisse crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité» du message du Conseil fédéral du 27 janvier 2016 concernant le programme de législature 2015-2019.

11 Aspects juridiques

11.1 Constitutionnalité

En raison de leur nature politique et programmatique, les déclarations d’intention constituent des instruments internationaux juridiquement non contraignants. Aux termes de l’art. 166, al. 2, Cst., elles ne sont pas soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale et peuvent être conclues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa compétence générale de conduite des affaires étrangères au sens de l’art. 184, al. 1, Cst.

En revanche, les arrêtés fédéraux qui autorisent le Conseil fédéral à notifier au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR que les pays concernés par le présent projet doivent figurer sur la liste des États et territoires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’EAR requièrent l’approbation de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 2, Cst.). Les projets d’arrêtés fédéraux se basent sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui confère à la Confédération une compétence générale dans le domaine des affaires étrangères.

11.2 Compatibilité avec le droit international

La Suisse a déjà conclu avec divers États et territoires partenaires mentionnés dans le présent projet des Conventions contre les doubles impositions (CDI) ou des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF). Les CDI ont en commun de limiter les droits d’imposition de la Suisse et de ses partenaires, afin de prévenir les doubles impositions. En règle générale, elles contiennent également une clause d’échange de renseignements sur demande. Les AERF prévoient elles aussi un échange de renseignements sur demande en matière fiscale.

État Type d’accord En vigueur depuis

Chine CDI 15 novembre 2014

Indonésie CDI 24 octobre 1989

Russie CDI 9 novembre 2012

Liechtenstein CDI 22 décembre 2016

Colombie CDI 11 septembre 2011

Malaisie CDI 8 janvier 1976

Émirats arabes unis CDI 21 octobre 2012

Montserrat CDI 23 février 1955¹

Belize CDI 23 février 1955¹

AERF 10 août 2015

Antigua-et-Barbuda CDI 23 février 1955¹

Grenade CDI 23 février 1955¹

AERF 19 mai 2015

Saint-Kitts-et-Nevis CDI 23 février 1955¹

Sainte-Lucie CDI 23 février 1955¹

Saint-Vincent-et-les-Grenadines CDI 23 février 1955¹