Rapport explicatif

L’Indonésie a négocié avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui n’est pas encore entré vigueur. Aucun résultat n’est disponible à ce jour sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Indonésie. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par l’Indonésie comprennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de la General Provisions and Tax Procedures Law 1983 (sections 34 et 41).

Bon nombre d’actes législatifs de l’Indonésie contiennent des dispositions pertinentes en matière de protection des données, qui sont conformes aux normes internationales: Law No. 11 du 2008 relative à l’Electronic Information and Transaction (EIT Law) ainsi que la Government Regulation No. 82 de 2012 portant sur the Implementation of Electronic System and Transaction (GR 82/2012). Le droit d’une personne à prendre connaissance du contenu et de la finalité de toutes les données la concernant découle de l’interprétation de l’EIT Law. Il n’est pas exigé que les intéressés consentent à la transmission de leurs données. L’EIT Law accorde à cet égard un droit général de recours à toute personne dont les droits en matière de données personnelles ont été bafoués.

Régularisation du passé en Indonésie

L’Indonésie a adopté une Tax Amnesty Bill (Law No. 11/2016). Cette loi permet aux contribuables indonésiens de régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger qu’ils n’ont pas déclarés, sans craindre de poursuites pénales. Les intéressés ont jusqu’à fin mars 2017 pour s’inscrire à ce programme. S’ils omettent de le faire, une amende fiscale de 48 % s’ajoutera à l’impôt ordinaire de 30 %. À ce jour (fin novembre 2016), le programme a rapporté 7,4 milliards d’USD de recettes fiscales supplémentaires. Le ministère des finances indonésien table au total sur 12,5 milliards d’USD. Selon des estimations, des avoirs indonésiens de plus de 300 milliards d’USD non déclarés seraient déposés à l’étranger, dont la majeure partie à Singapour, mais aussi à Hong Kong, dans les Îles Vierges britanniques et en Suisse.

3.1.3 Russie Mise en place des bases légales nécessaires en Russie

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, la Russie s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 3 novembre 2011 et est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2015 pour la Russie. L’accord EAR a été signé le 12 mai 2016. Ainsi, la Russie dispose en principe des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. C’est en septembre 2016 qu’a été publié le projet de loi «concerning the Introduction of Amendments to Part One of the Tax Code of the Russian Federation (in Connection with the Implementation of the International Automatic Exchange of Financial Account Information and Documentation for International Groups)». Une loi adaptée suite au débat public devrait entrer en vigueur durant le 1^ersemestre 2017.

Confidentialité et sécurité des données en Russie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Russie a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. Ce dernier a toutefois encouragé la Russie à apporter un certain nombre de modifications. Ces recommandations n’ont pas débouché sur un plan d’action. La Suisse a pris position sur les résultats de cette évaluation et les a jugés acceptables.

La Russie n’ayant pour l’heure pas conclu d’accord intergouvernemental avec les États-Unis au sujet de FATCA, elle n’a pas été soumise à l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Russie. Tous les accords fiscaux conclus par la Russie comprennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur