Rapport explicatif

l’Arabie saoudite comprennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Law (section 59), de l’Officials Disciplinary Measures Law (section 32) et de la Civil Minister’s Resolution No. 10800/703 (section 12).

Diverses lois saoudiennes contiennent des dispositions pertinentes en matière de protection des données et conformes aux normes internationales (Anti-Cyber Crime Law; Employee Data Protection; Patient Data Protection; Telecom Data Protection).

Régularisation du passé en Arabie saoudite

L’Arabie saoudite connaît deux systèmes fiscaux: d’une part, les personnes et les entreprises qui sont des ressortissants d’Arabie saoudite (y compris les personnes et les entreprises qui ressortissent à l’autorité d’un État membre du Conseil de coopération du Golfe) paient un impôt religieux (zakat). Les éventuelles régularisations concernant cet impôt sont soumises aux règles relatives au zakat, dont la majorité ne sont pas inscrites dans la législation. D’autre part, les personnes et les entreprises qui ne ressortissent pas de l’autorité de l’Arabie saoudite sont tenues d’acquitter un impôt sur le revenu ou sur le rendement. La régularisation unique d’éléments de revenu ou de fortune de ces personnes est sujette à la procédure fiscale ordinaire, qui prévoit des amendes de 25 % de la différence entre le montant d’impôt payé et le montant d’impôt effectivement dû, dans la mesure où cette différence est le résultat d’une fraude fiscale ou de renseignements erronés.

Accès au marché

Grâce à sa croissance économique et à l’augmentation du patrimoine et du potentiel en matière de financement d’infrastructures qui s’ensuivent, d’une part, et à sa relative stabilité politique et économique, d’autre part, l’Arabie saoudite fait partie des marchés ciblés par les prestataires de services financiers suisses. La Suisse est fondamentalement intéressée à élargir les possibilités en ce qui concerne les opérations internationales et à augmenter la sécurité juridique dans le cadre des prestations financières.

3.2 Autres partenaires économiques et commerciaux importants pour la Suisse

La Suisse entretient des liens politiques et économiques étroits avec son voisin, la Principauté du Liechtenstein. De nombreux traités font de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein un espace économique et monétaire commun aux frontières ouvertes. Les interactions économiques entre les deux pays sont d’autant plus marquées. Vu l’importance du secteur financier liechtensteinois, la Suisse a tout intérêt à introduire l’EAR avec son voisin.

À l’échelle globale, les pays émergeant sur le plan économique qui disposent de marchés importants, comme la Colombie et la Malaisie, gagnent en importance, de sorte que la Suisse à tout avantage à intégrer ces pays dans son réseau EAR, même s’ils ne font pas partie du G20 ou de l’OCDE. L’économie colombienne croît constamment et constitue le plus important marché de croissance d’Amérique du Sud derrière le Chili. La Colombie est convenue avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) d’un accord de libre-échange qui est en vigueur depuis 2014. En outre, la Suisse et la Colombie ont conclu des accords bilatéraux dans les domaines de la coopération technique et économique ainsi que de la protection des investissements, et une convention contre les doubles impositions, qui assurent des échanges économiques réglementés entre les deux pays. La Colombie est devenue entretemps l’un des partenaires commerciaux de la Suisse les plus importants en Amérique du Sud. Depuis 2009, elle est au surplus un pays prioritaire au regard de la coopération économique du SECO ainsi que de la promotion de la paix et de l’aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC). La Suisse et la Malaisie entretiennent de solides relations économiques bilatérales. En outre, la Malaisie offre des conditions économiques attrayantes ainsi qu’un rattachement au marché Asie-Pacifique. Au sein de l’Association des nations de l’ANASE, la Malaisie est devenue, après Singapour et la Thaïlande, le troisième partenaire commercial de la Suisse. Dans ce contexte, l’introduction de l’EAR avec ces deux pays apparaît judicieuse, car la Suisse pourra ainsi étendre son réseau d’États partenaires de l’EAR à une grande partie des pays du monde influents sur le plan économique.