Rapport explicatif

de l’accord EAR dès le printemps 2017. La législation intérieure de mise en œuvre (Income Tax [Automatic Exchange of Financial Account Information] Rules 2016) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2017.

Confidentialité et sécurité des données en Malaisie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Malaisie a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. Ce dernier a néanmoins suggéré à la Malaisie de viser un certain nombre d’améliorations. Ces recommandations n’ont pas débouché sur un plan d’action. La Suisse a elle aussi examiné les résultats de cette évaluation et les a jugés acceptables.

La Malaisie a négocié avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui n’est pas encore entré vigueur mais déploie déjà des effets. Aucun résultat n’est disponible à ce jour sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Malaisie. Tous les accords en matière fiscale conclus par la Malaisie contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Act 1967 (section 138) et d’autres actes du droit malaisien.

La Malaisie s’est dotée d’une législation détaillée sur la protection des données personnelles (Personal Data Protection Act 2010 [PDPA], en vigueur depuis le 15 novembre 2013), qui s’applique uniquement au secteur commercial mais pas envers l’État malaisien. Il en résulte un déficit, de sorte que les dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des données dans le domaine fiscal et celui des mécanismes de protection qui y sont prévus (dont la divulgation et la rectification des données) prennent une importance accrue.

Régularisation du passé en Malaisie

Le droit fiscal malaisien prévoit d’une manière générale la possibilité d’une divulgation a posteriori de revenus et d’avoirs non déclarés, ce qui, outre l’impôt échu, implique le paiement d’une amende fiscale dont le montant dépend de la date de divulgation. Suivant la gravité du délit, il est possible d’infliger une amende ou d’engager des poursuites pénales. L’amnistie fiscale générale lancée par l’Inland Revenue Board malaisien permettait de divulguer a posteriori, jusqu’au 15 décembre 2016, des revenus et des avoirs non déclarés. Suivant le montant de l’impôt dû, les contribuables qui ont fait usage de cette amnistie dans les délais peuvent bénéficier d’une remise d’amende ou au moins se voir infliger une amende fortement réduite (reduced penalty rate). Le fisc malaisien renonce en outre à relever le montant de l’impôt.

3.2.4 Émirats arabes unis Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR aux Émirats arabes unis

À ce jour, les Émirats arabes unis n’ont ratifié ni la Convention ni l’accord EAR, bien qu’ils se soient engagés, dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, à mettre en œuvre l’EAR dès 2017 pour un premier échange en 2018. Ils ont cependant indiqué avoir l’intention de signer très prochainement les bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. Ils ont d’ailleurs déposé les demandes correspondantes auprès de l’OCDE. La législation intérieure de mise en œuvre est en préparation.

Confidentialité et sécurité des données ainsi que régularisation du passé aux Émirats arabes unis

Comme les Émirats arabes ne prélèvent d’impôts ni sur le revenu, ni sur le bénéfice, ni sur la fortune, ils se sont déclarés comme Etats appliquant l’EAR de manière non-réciproque. De cette façon, aucun échange réciproque de données sur les comptes financiers n’aura lieu entre la Suisse et les Émirats. La Suisse ne livrera pas d’informations sur les comptes aux Émirats arabes unis, de sorte que le critère des possibilités de régularisation appropriées ne revêt aucune signification.