Rapport explicatif

Aperçu

Soucieux d’élargir le réseau existant des États partenaires de la Suisse dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Département fédéral des finances a ouvert, le 1^erdécembre 2016, la procédure de consultation concernant le projet d’introduction de l’EAR avec 21 États et de territoires à partir de 2018/2019, en plus des 38 Etats et territoires avec lesquels l’EAR est pratiqué depuis 2017/18. Les développements actuels en rapport avec la mise en œuvre de l’EAR à l’échelle mondiale exigent toutefois de compléter la liste des États et territoires avec lesquels la Suisse entend instaurer cet échange.

Se fondant sur une décision de son assemblée plénière qui s’est tenue à Tbilissi début novembre 2016, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a procédé à un inventaire des partenaires de l’EAR envisagés dans tous les États et territoires qui se sont engagés à mettre cette norme en œuvre. Dans ce cadre, le Forum mondial a recensé tous les États qui se sont montrés intéressés à pratiquer l’EAR avec la Suisse. Il a par la suite transmis la liste en question à la Suisse. Il en ressort que bon nombre d’États et territoires désireux de procéder à l’EAR avec la Suisse ne figurent pas sur la liste des pays mise en consultation le 1^erdécembre 2016 et ne font pas partie des États et territoires avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR dès 2017/2018.

Tant l’OCDE que le Forum mondial et le G20 comptent sur la mise en œuvre complète de l’EAR par tous les pays l’ayant adopté d’ici à 2017 au plus tard (pour un premier échange de données en 2018). Les différents États disposent d’une marge de manœuvre réduite. La Suisse figure déjà sur les listes des États partenaires de divers pays et d’autres États et territoires ont fait part de leur intérêt pour l’introduction de l’EAR avec la Suisse dans le cadre de l’annonce des États partenaires envisagés. Du fait que l’EAR avec de nombreux États partenaires importants n’est censé être mis en œuvre qu’à partir de 2018/2019 – c’est-à-dire un an plus tard que ne le prévoit l’engagement contracté en 2014 auprès de la communauté internationale –, la Suisse s’expose dès à présent à la critique internationale. Dans ce contexte, elle doit s’assurer de respecter son engagement d’introduire l’EAR avec de nouveaux États partenaires dans des délais raisonnables, afin de renforcer la réputation et l’intégrité de sa place financière ainsi que sa compétitivité à l’échelle internationale, et de ne pas subir la pression internationale.

Le présent projet vise l’introduction de l’EAR à partir de 2018/2019 avec vingt États et territoires supplémentaires signataires de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA, ou accord EAR), à savoir :

• Des États du G20: Chine, Indonésie, Russie et Arabie saoudite;

• Des partenaires économiques et commerciaux importants: Liechtenstein, Colombie, Malaisie et Émi-

rats arabes unis;

• Des places financières: Montserrat, Aruba, Curaçao, Belize, Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, Gre-

nade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Îles Cook et Îles Marshall).

L’EAR sera activé avec chaque État et territoire au moyen d’un arrêté fédéral spécifique. La liste de ces États et territoires supplémentaires tient compte des développements politiques et internationaux, de l’importance de mettre en place un réseau d’États partenaires appropriés ainsi que des besoins de l’économie, et plus particulièrement du secteur financier par rapport aux places financières. L’instauration de l’EAR avec ces États et territoires supplémentaires marque une nouvelle étape importante sur la voie de la mise en œuvre de l’EAR avec presque tous les États membres du G20 et de l’OCDE ainsi qu’avec de nombreuses places financières et contribuera à consolider le level playing field à l’échelle mondiale. La grande majorité des pays qui se sont engagés à pratiquer l’EAR, et notamment les autres places financières internationales, ont eux aussi placé ces Etats et territoires sur leurs listes d’Etats partenaires.

Le présent projet est mené en parallèle avec celui concernant l’introduction de l’EAR avec de nouveaux d’États et de territoires à partir de 2018/2019, qui a été mis en consultation le 1^erdécembre 2016. Il est prévu de fusionner les deux projets en un seul au terme des procédures de consultation, de sorte que le Conseil fédéral n’adoptera durant l’année 2017 qu’un seul message à propos de tous les États et territoires avec lesquels l’EAR doit être instauré à partir de 2018/2019.