Rapport explicatif

transitoire. Pour continuer à bénéficier de ces simplifications, la conclusion d’accords EAR avec ces Etats et territoires est nécessaire.

Quant à la question de l’accès au marché, elle est insignifiante pour les États et territoires précités dans l’optique du secteur financier et n’est donc pas retenue dans le cadre du présent projet.

3.3.1 Montserrat Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Montserrat

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Montserrat s’est engagé comme «précurseur» à instaurer l’EAR dès 2016 et à procéder à un premier échange de renseignements en 2017. En vertu d’une clause d’extension, la Convention applicable au Royaume-Uni a été mise en vigueur aussi dans les territoires britanniques d’outre-mer (en ce qui concerne Montserrat, en date du 1^eroctobre 2013). Le 29 octobre 2014, Montserrat a en outre signé l’accord EAR. Ainsi, Montserrat dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre (Tax Information Exchange [Amendment] Act 2015, No. 11 of 2015) est entretemps entrée en vigueur.

Confidentialité et sécurité des données à Montserrat

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Montserrat et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Montserrat un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Montserrat ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, ce qui signifie que contrairement à Montserrat, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Le 8 septembre 2015, Montserrat a conclu avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui, s’il n’est pas encore entré formellement en vigueur, n’en déploie pas moins déjà certains effets. Aucun résultat n’est encore disponible sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Montserrat. Tous les accords en matière fiscale conclus par Montserrat contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income and Corporation Tax Act (notamment section 43).

À Montserrat, la protection des données et de la sphère privée est garantie en ce qu’elle s’appuie sur les principes de la Common Law relative à la gestion des données personnelles et trouve sa concrétisation dans la pratique judiciaire.

Régularisation du passé à Montserrat

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Montserrat. La dernière amnistie portant sur le remboursement d’impôts en souffrance (renoncement aux intérêts, possibilité de paiement par traites) remonte à 2009.

3.3.2 Aruba Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Aruba

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, Aruba s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. En vertu d’une clause d’extension, la Convention applicable au Royaume des Pays-Bas a été mise en vigueur aussi dans les territoires néerlandais d’outre-mer et, pour Aruba, en date du 1^erseptembre 2013. Le 29 octobre 2014, Aruba a en outre signé l’accord EAR. Ainsi, Aruba dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. Les projets de législation intérieure de mise en œuvre sont désormais connus.

Confidentialité et sécurité des données à Aruba

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données dans le domaine fiscal à Aruba et a jugé qu’il n’était pas