Rapport explicatif

délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que, contrairement à Antigua-et-Barbuda, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Antigua-et-Barbuda a signé le 8 novembre 2016 avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui, s’il n’est pas encore entré formellement en vigueur, n’en déploie pas moins déjà certains effets. Aucun résultat n’est encore disponible sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Antiguaet-Barbuda. Tous les accords en matière fiscale conclus par Antigua-et-Barbuda contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Act (notamment section 4).

À Antigua-et-Barbuda, la protection des données et de la sphère privée est garantie en ce qu’elle s’appuie sur les principes de la Common Law relative à la gestion des données personnelles et trouve sa concrétisation dans la pratique judiciaire.

Régularisation du passé à Antigua-et-Barbuda

Actuellement aucun programme spécifique de régularisation sur la base d’une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Antigua-et-Barbuda. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire.

3.3.7 Grenade Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR à Grenade

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, la Grenade s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Grenade n’a pas encore signé la Convention. L’accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Ainsi, la Grenade ne dispose pas encore de toutes les bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre est actuellement débattue au parlement.

Confidentialité et sécurité des données à Grenade

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Grenade et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à la Grenade un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. La Grenade ne remplit donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que, contrairement à la Grenade, la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

La Grenade a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui, s’il n’est pas encore entré formellement en vigueur, n’en déploie pas moins déjà certains effets. Aucun résultat n’est encore disponible sur les contrôles menés par l’IRS sur la confidentialité et la sécurité des données.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Grenade. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la Grenade contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Act (section 6) et du Mutual Exchange of Information on Taxation Matters Act (sections 12 et 13).

À Grenade, la protection des données et de la sphère privée est garantie en ce qu’elle s’appuie sur les principes de la Common Law relative à la gestion des données personnelles et trouve sa concrétisation dans la pratique judiciaire.

Régularisation du passé à Grenade

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Grenade. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire. La dernière amnistie fiscale remonte à 2008.