Rapport explicatif

3.3.12 Îles Marshall Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR aux Îles Marshall

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, les îles Marshall se sont engagées à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 22 décembre 2016 et entrera en vigueur le 1^eravril 2017 pour les îles Marshall. L’accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Ainsi, les Îles Marshall disposeront des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR au printemps 2017. Entretemps, la législation de mise en œuvre (Automatic Exchange of Financial Account Information Act 2016) est entrée en vigueur.

Confidentialité et sécurité des données aux Îles Marshall

Le panel d’experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données aux Îles Marshall et a jugé qu’il n’était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé aux Îles Marshall un plan d’action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Les Îles Marshall ne remplissent donc pas encore toutes les conditions d’un échange réciproque de données. À défaut de progrès confirmés durant ce délai, l’EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque, c’est-à-dire que la Suisse ne livrera aucune information de compte (cf. ch. 1.2).

Les Îles Marshall n’ont pas conclu d’accord intergouvernemental au sujet de FATCA avec les États-Unis et par conséquent n’ont pas été soumises à l’examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était partiellement conforme à la norme (partially compliant) aux Îles Marshall car, en violation du principe de spécialité, certaines informations contenues dans les requêtes, qui concernaient des entreprises, ont été transmises à l’autorité d’enregistrement. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par les Îles Marshall contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income Tax Act de 1989 (§ 136).

Aux Îles Marshall, la protection de la sphère privée est inscrite dans la Constitution. Les contenus qui relèvent du droit de la protection des données sont concrétisés dans le cadre de la pratique judiciaire.

Régularisation du passé aux Îles Marshall

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation sur la base d’une dénonciation spontanée n’est en œuvre aux Îles Marshall. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire.

4 Appréciation

En proposant d’élargir le réseau des États partenaires dans le cadre de l’EAR de la Suisse, le présent projet concorde avec la stratégie du Conseil fédéral qui vise à mettre en œuvre les dispositions internationales dans le domaine du droit fiscal et, ainsi, à renforcer la réputation et l’intégrité de la place financière suisse ainsi que sa compétitivité à l’échelle internationale. Les récents développements au sein de l’OCDE et du Forum mondial montrent que les États et territoires, y compris les centres financiers comme le Royaume-Uni, le Luxembourg et le Liechtenstein, qui se sont engagés à appliquer la norme EAR élargissent activement leurs réseaux respectifs d’États partenaires dans le cadre de l’EAR. La Suisse se doit d’agir en conséquence et de réduire les risques d’avoir à se justifier aux yeux de l’OCDE et du G20.

En ouvrant la procédure de consultation à des États partenaires potentiels, le Conseil fédéral s’assure que la Suisse, le moment venu, pourra activer l’EAR avec les pays et les États partenaires ayant manifesté leur intérêt pour l’introduction de l’EAR avec la Suisse et remplissant les exigences de la norme EAR mondiale. Sur la base de ces activations bilatérales, il sera possible d’échanger des informations de compte dès 2019. À ce moment-là, de nombreux États et territoires auront rassemblé leurs premières expériences pratiques. Par ailleurs, ceux des États et territoires qui ne réunissent pas encore toutes les conditions de la norme EAR mondiale à la date de rédaction du présent rapport auront probablement