Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mise en œuvre de la norme EAR par la Suisse

Les projets d’arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) avec les États et territoires supplémentaires qui ont signé l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA, ou accord EAR)¹ complètent le projet visant l’introduction, à partir de 2018/2019, de l’EAR avec une série supplémentaire d’États et territoires. Ce projet a été mis en consultation le 1^erdécembre 2016². Depuis lors, le contexte et les conditions préalables à l’introduction de l’EAR n’ont pas changé, de telle sorte qu’il peut être renvoyé au rapport explicatif sur ce projet³.

L’introduction de l’EAR avec des États et des territoires supplémentaires, avec lesquels la Suisse n’avait pas envisagé jusqu’à présent d’introduire l’EAR, vise à respecter la norme internationale et à diminuer les risques encourus par la place financière suisse en renforçant sa compétitivité et son intégrité. Afin de garantir l’application homogène et correcte de la norme EAR mondiale par tous les États et territoires concernés⁴, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a mis au point une procédure permettant de suivre l’état des engagements. Se fondant sur une décision de son assemblée plénière qui s’est tenue à Tbilissi début novembre 2016, le Forum mondial a procédé à un inventaire des partenaires de l’EAR envisagés dans tous les États et territoires qui se sont engagés à mettre cet échange en œuvre. Dans ce cadre, le Forum mondial a recensé tous les États qui se sont montrés intéressés à pratiquer l’EAR avec la Suisse. Il a transmis la liste en question à la Suisse fin novembre 2016. Il en ressort que bon nombre d’États et territoires désireux de procéder à l’EAR avec la Suisse ne figurent pas sur la liste des pays mise en consultation le 1^erdécembre 2016 et ne font pas partie des États et territoires avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR dès 2017/2018⁵. La présente proposition vise à prendre ces développements en considération en ouvrant une procédure de consultation supplémentaire sur une série supplémentaire d’États et territoires. Du fait que l’EAR avec de nombreux États partenaires importants n’est censé être mis en œuvre qu’en 2018/2019 – c’est-à-dire un an plus tard que ne le prévoit l’engagement contracté en 2014 auprès de la communauté internationale –, la Suisse s’expose dès à présent à la critique internationale. Il ne faut pas perdre de vue que l’application effective de l’EAR constitue l’un des trois critères auxquels recourt le G20 en vue d’établir d’ici à l’été 2017 une liste des États non coopératifs.

1.2 Nouvelles activations bilatérales prévues pour 2018/2019

Le présent projet complète la liste der États et territoires qui font l’objet de la procédure de consultation ouverte le 1^erdécembre 2016, de sorte que le Conseil fédéral dispose des options d’action requises. La liste des autres États et territoires avec lesquels la Suisse entend introduire l’EAR dans le cadre du présent projet s’appuie sur les critères définis par le Conseil fédéral dans les mandats de négociation du 8 octobre 2014. Outre les critères précisés dans la norme EAR mondiale, à savoir l’existence de la législation nationale nécessaire à la mise en œuvre de l’EAR ainsi qu’une confidentialité et une sécurité

1 RS 0.653.1.