Rapport explicatif

3.2.2 Colombie Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR en Colombie

La Colombie s’est engagée auprès de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR, en tant que «précurseur», dès 2016, avec un premier échange en 2017. La Convention a été signée le 23 mai 2012 et est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2014 pour la Colombie. L’accord EAR a été signé le 29 octobre 2014. Ainsi, la Colombie dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. La législation intérieure de mise en œuvre (Resolucion 000119 du 30 novembre 2015) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016. Dans le cadre de la mise en œuvre de la norme internationale, la Colombie a mené avec l’Espagne un projet pilote concernant l’EAR. Ce projet, qui est soutenu par la Banque mondiale et par le Forum mondial, concerne en priorité les conditions juridiques, les processus administratifs ainsi que la confidentialité et la sécurité des données.

Confidentialité et sécurité des données en Colombie

Dans le cadre de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données qui est actuellement en cours, le Forum mondial a proposé un plan d’action à la Colombie. Entretemps, la Colombie a mis en œuvre les mesures visant à améliorer la confidentialité et à augmenter la sécurité des données. Le panel d’experts du Forum mondial a évalué une nouvelle fois le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Colombie et l’a jugé satisfaisant. La Suisse a pris position sur l’évaluation a posteriori et l’a jugée acceptable.

La Colombie a conclu avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type 1a (échange réciproque de données) qui est entré en vigueur le 27 août 2015. La Colombie ne figure pas encore sur la liste des Etats possédant un niveau de confidentialité et de sécurité des données approprié établie par l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Colombie. La plupart des accords fiscaux conclus par la Colombie contiennent une clause de confidentialité équivalant à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Estatuto Tributario (art. 583, 693 et 729) ainsi que du Código Penal Colombiano.

La Colombie a mis au point une législation détaillée sur la protection des données personnelles, qui tient compte des normes minimales reconnues au niveau international pour une protection digne des exigences actuelles. On trouve des dispositions pertinentes à ce propos dans la Ley 1581 del 17 de octubre de 2012 por el cual se dictan disposiciones generales para la protección de datos personales, en foi de quoi toute personne a le droit de prendre connaissance de l’ensemble des données la concernant qui sont enregistrées dans des archives ou des banques de données publiques et privées. Il existe par ailleurs un droit de rectification et, le cas échéant, de radiation des données en question. La collecte et la transmission des données requièrent par principe le consentement des personnes concernées. La loi impose en outre l’institution d’une autorité de surveillance de la protection des données.

Régularisation du passé en Colombie

À l’occasion de la réforme fiscale de 2014, la Colombie a instauré une amnistie pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger. En vertu des art. 35 à 39 de la loi révisée n° 1739, les contribuables domiciliés en Colombie ont jusqu’à 2017 pour régulariser leur situation fiscale. Quiconque opte pour une divulgation en 2016 acquittera un impôt unique de 11,5 % des avoirs non déclarés; cet impôt passera à 13 % pour l’année 2017. L’amnistie ne vaut pas pour les cas dans lesquels les autorités fiscales colombiennes enquêtent sur les contribuables concernés ou lorsque les avoirs proviennent d’activités illégales.

3.2.3 Malaisie Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR en Malaisie

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, la Malaisie s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 25 août 2016 et entrera en vigueur le 1^ermai 2017 pour la Malaisie. L’accord EAR a été signé le 27 janvier 2016. La Malaisie ne disposera donc des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et