Rapport explicatif

À Curaçao, le Personal Data Protection Act (PDPA) relatif à la collecte, au traitement et à la communication de données personnelles est entré en vigueur le 1^eroctobre 2013. Cette loi est alignée sur la législation correspondante des Pays-Bas, qui met en œuvre la directive 95/46/CE. Quiconque gère des bases de données personnelles à Curaçao est tenu de les protéger de tout accès par des tiers. La collecte et mise à disposition de données personnelles n’est licite que si les intéressés y ont donné leur consentement. Celles-ci ont en outre le droit de faire rectifier des données erronées. La loi prévoit par ailleurs une autorité de protection des données chargée de veiller au respect des principes légaux de protection des données ainsi que des restrictions à la transmission transfrontalière de données personnelles à destination de pays ne disposant pas d’un système de protection adéquat.

Régularisation du passé à Curaçao

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre à Curaçao. Les contribuables peuvent cependant, à tout moment, divulguer après coup leurs revenus et avoirs non déclarés. Outre l’impôt échu, ils doivent acquitter, en fonction de la gravité de l’infraction, une amende fiscale qui s’élève à 15 % du substrat fiscal non déclaré. Si leurs manquements (notamment en cas de fraude fiscale grave) relèvent du droit pénal, une procédure pénale peut également être engagée.

3.3.4 Belize Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR au Belize

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, le Belize s’est engagé à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 29 mai 2013 et est entrée en vigueur pour le Belize le 1^erseptembre 2013. L’accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Ainsi, le Belize dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et de l’accord EAR. Le parlement du Belize débat actuellement des projets de législation intérieure de mise en œuvre.

Confidentialité et sécurité des données au Belize

Le Forum mondial n’a pas encore achevé l’examen du cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Belize, de sorte qu’il est impossible de se prononcer sur le sujet à l’heure actuelle.

Le Belize n’ayant pas conclu d’accord intergouvernemental avec les États-Unis au sujet de FATCA, il n’a pas été soumis à l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Belize. Tous les accords en matière fiscale conclus par le Belize contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accord de l’OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité de l’Income and Business Tax Act (section 4 et 95A).

Au Belize, la protection de la sphère privée est garantie par la Constitution. Par ailleurs, la Common Law reconnaît certains principes quant à la gestion de données personnelles, qui, en relation avec l’Information Act (2000) sont opposables devant un juge (droit à la protection de la confidentialité et de la sphère privée).

Régularisation du passé au Belize

Actuellement, aucun programme spécifique de régularisation fondé sur une dénonciation spontanée n’est en œuvre au Belize. La régularisation éventuelle de revenus et avoirs non déclarés obéit à la procédure d’imposition ordinaire.

3.3.5 Costa Rica Mise en place des bases légales nécessaires à l’EAR au Costa Rica

Dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial, le Costa Rica s’est engagé à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La Convention a été signée le 1^ermars 2012 et est entrée en vigueur pour le Costa Rica le 1^eraoût 2013. L’accord EAR a été signé le 4 juin 2015. Ainsi, le