Rapport explicatif

Sur une période de dix ans (de 2023 à 2032), dix milliards de francs de moyens financiers seraient donc disponibles pour couvrir des besoins s’élevant à quinze milliards de francs (huit milliards pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien, sept milliards pour les autres domaines de l’armée). Le Conseil fédéral a donc décidé, en novembre 2017, d'accorder au cours des prochaines années un taux de croissance réel de l’ordre de 1,4 % par an au plafond des dépenses de l'armée. Dans le même temps, l’armée doit stabiliser ses frais de fonctionnement afin que la majeure partie des moyens liés à cette croissance puissent être affectés à l’armement. Cette tendance permettra de disposer des quelque quinze milliards de francs nécessaires au financement de programmes d’armement pendant la période de 2023 à 2032.

Conséquences sur l’économie

Du point de vue économique, il est d’une importance capitale que les moyens financiers consacrés à l’acquisition de nouveaux avions de combat et moyens de défense sol-air profitent à l’économie de la Suisse, d’où les offsets (octroi par les fabricants étrangers de mandats à des entreprises sises en Suisse).

Pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et moyens de défense sol-air, les principes du Conseil fédéral pour la politique de l’armement sont appliqués. Cela signifie que les fabricants envisagés doivent compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. En outre, ils doivent prendre en compte les valeurs indicatives concernant la répartition régionale des affaires compensatoires : 65 % du montant va à la Suisse alémanique, 30 % à la Suisse romande et 5 % à la Suisse italienne.

Les affaires compensatoires directes sont des affaires en lien direct avec l’acquisition d’un armement spécifique : les prestations fournies par des entreprises suisses sont intégrées dans l’armement acheté, sous la forme de productions sous licence complète ou partielle, de rapports de sous-traitance, de co-entreprises ou d’autres formes de coopération. Les affaires compensatoires indirectes ne portent pas directement sur l’armement acquis, mais découlent de l’acquisition de cet armement. Ce type d’affaires porte principalement sur des mandats industriels, des activités de financement liés aux affaires compensatoires, des transferts de technologies, des investissements, un soutien marketing ou un soutien à la vente.

Les affaires compensatoires présentent plusieurs avantages : elles bénéficient à l’économie du pays par un surcroît de mandats en provenance de l’étranger, permettant ainsi de créer ou de préserver des emplois en Suisse. Des entreprises suisses peuvent, à travers des affaires compensatoires directes, avoir accès à des technologies de pointe et développer de nouvelles compétences. Celles-ci favorisent l’autonomie dans l’entretien et la maintenance des systèmes ainsi que le développement de compétences clés de l’industrie dans les secteurs de la sécurité et de l’armement. Les affaires compensatoires peuvent servir à établir une présence persistante sur de nouveaux marchés, même après leur échéance. Elles génèrent également des recettes fiscales. Pour ces raisons, le Conseil fédéral entend maintenir une compensation intégrale de la valeur contractuelle au moyen d’offsets. Même s’il est probable que les affaires compensatoires augmentent le prix des acquisitions, les avantages priment d’un point de vue économique.