Rapport explicatif

L’espace aérien de la Suisse est protégé par des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

Le Conseil fédéral est chargé de planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat et moyens de défense sol-air de longue portée de manière à ce que le renouvellement soit achevé d’ici à fin 2030. Ce faisant, il doit respecter les paramètres suivants :

a. un volume maximal de financement de huit milliards de francs est prévu (selon l’indice national des prix à la consommation du mois de janvier 2018) ;

b. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires, offsets en anglais) ;

c. les acquisitions font l’objet d’une demande adressée aux Chambres dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes d’armement.

Un arrêté de planification de ce type est sujet au référendum.

Projet de portée majeure

Le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien est un projet de portée majeure.

Veiller à la protection de la population compte parmi les missions fondamentales de l’État. Or, les moyens disponibles pour la protection de l’espace aérien approchent du terme de leur durée d’utilisation. S’ils ne sont pas remplacés à temps, la Suisse ne sera plus en mesure, au plus tard en 2030, de protéger et encore moins de défendre son espace aérien, et se retrouvera dès lors exposée à des attaques militaires ou terroristes. Depuis les années 1990, l’espace aérien a gagné en importance pour les forces armées régulières et les groupes terroristes.

La portée majeure de l’acquisition est soulignée par le fait que les deux dernières acquisitions ou demandes d’acquisition d’avions de combat ont débouché sur des scrutins populaires, en 1993 sur la base d’une initiative populaire et en 2014 sur la base d’un référendum. S’il n’en résulte pas un droit à ce que l’acquisition envisagée ici soit soumise à une décision découlant de la démocratie directe, cela suscite néanmoins une attente qui doit être prise en compte sur le plan politique.

Le renouvellement de l’ensemble des moyens de protection de l’espace aérien constitue un paquet global qui doit être coordonné sur le plan du contenu, du calendrier et des finances. Il s’agit d’un programme (Air2030) composé de quatre projets :

 prochain avion de combat PAC

 nouveau système de défense sol-air DSA

 nouveau système de conduite C2Air

 maintien de la valeur et remplacement des détecteurs radar Radar

Les deux derniers projets, C2Air et Radar, ont fait ou feront l’objet de demandes distinctes dans les programmes d’armement 2016, 2018 et 2020.