Rapport explicatif

 « Concept pour la sécurité à long terme de l’espace aérien (rapport du Conseil fédéral du 27 août 2014 en réponse au postulat Galladé 12.4130 du 12 décembre 2012) »³ ;

 « Avenir de la défense aérienne – Sécurité de l’espace aérien pour la protection de la Suisse et de sa population » du 30 mai 2017, rapport du groupe d’experts interne au DDPS sur le nouvel avion de combat ;

 « Recommandations du groupe d’accompagnement sur l’évaluation et l’acquisition d’un nouvel avion de combat du 30 mai 2017 ».

Ces bases axées spécifiquement sur les Forces aériennes figurent dans des rapports abordant un thème plus vaste, lesquels concernent toute l’armée, voire la politique de sécurité dans sa globalité. C’est notamment le cas du message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014⁴ relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l’armée et du rapport du Conseil fédéral du 24 août 2016⁵ sur la politique de sécurité de la Suisse. Tous ces concepts et ces rapports indiquent que la protection et la défense de l’espace aérien demeurent nécessaires et que des composantes aériennes et ancrées au sol sont requises à cet effet.

Pour déterminer les moyens nécessaires, il ne s’agit pas de prendre uniquement en compte les besoins de la surveillance de l’espace aérien et de la police aérienne en temps normal. Les Forces aériennes doivent être en mesure de protéger la Suisse et sa population en cas de menace grave ou d’événement concret.

Il ne s’agit pas non plus d’envisager des moyens permettant une défense aérienne totalement autonome pendant plusieurs mois contre une attaque d’un adversaire puissant qui concentre son action contre la Suisse. Cela ne serait pas réaliste au vu des ressources que cela impliquerait.

Pour déterminer les moyens nécessaires, il est donc nécessaire de prendre en considération les exigences découlant d’une situation de tension pouvant durer plusieurs semaines pendant lesquelles une attaque peut survenir à tout moment. En pareille situation, les Forces aériennes doivent être en mesure :

 d’assurer une surveillance permanente de l’espace aérien ;

 d’intervenir sans délai avec des avions de combat en cas de violation de l’espace aérien ;

 d’abattre, au besoin, tout aéronef constituant une menace par des moyens terrestres.

2 Arrêté de planification de portée majeure Contenu de l’arrêté de planification

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet d’arrêté de planification (fondé sur l’art. 28, al. 1^bis, let. c, et 3, de la loi sur le Parlement [LParl]) dont le contenu est le suivant :