Rapport explicatif

De façon générale, le fabricant étranger est libre de choisir ses partenaires commerciaux en Suisse ; celle-ci ne peut pas dicter ses choix pour ce qui est des entreprises. Si le fabricant étranger possède une succursale en Suisse, il peut également lui confier ces ordres, sans que l’utilité économique pour la Suisse n’en soit affectée. Le Bureau des affaires compensatoires, à Berne⁷, s’assure, en collaboration avec armasuisse, que les affaires remplissent les conditions pour compter comme des affaires compensatoires.

Comme la valeur économique pour le pays générée par cet apport de mandats supplémentaires dépasse souvent les dépenses purement matérielles, des facteurs de multiplication peuvent être appliqués pour prendre en compte la valeur effective des affaires compensatoires. Le montant d’une telle affaire est ainsi multiplié par un facteur et adapté en fonction de la valeur réelle pour l’économie du pays (affaires avec des instituts de recherche : facteur 1-2 ; affaires ayant une forte incidence sur la politique de sécurité et la politique d’armement de la Suisse : facteur 1-3).

Pour favoriser une collaboration durable, il est possible de comptabiliser des affaires conclues avant la période définie dans le contrat Offset, mais qui coïncident néanmoins avec celle-ci (banking). La décision à ce sujet est prise au cas par cas par armasuisse. La comptabilisation sous forme de banking est limitée à 20 % au maximum des nouvelles obligations Offset.

L’important est que le traitement des affaires compensatoires se déroule dans la plus grande transparence. Pour l’acquisition des nouveaux avions de combat et moyens de défense sol-air, une liste où figurent les entreprises qui ont reçu des mandats compensatoires est publiée.

4 Lien avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

L’arrêté de planification proposé ne se réfère pas à la législature en cours, mais à des législatures ultérieures pour lesquelles aucune planification n’est encore établie. Le choix du modèle, la présentation du programme d’armement, le déclenchement de la commande et les premières échéances de paiement interviendront lors de la législature 2020 à 2023.

Le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien répond au concept du 27 août 2014 pour la sécurité à long terme de l’espace aérien (rapport du Conseil fédéral du 27 août 2014 en réponse au postulat 12.4130 Galladé du 12 décembre 2012)⁸ et au rapport du Conseil fédéral du 24 août 2016⁹ sur la politique de sécurité de la Suisse.

5 Aspects juridiques

Selon l’art. 28, al. 1^bis, let. c, LParl, l’Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l’État, notamment par les arrêtés de planification. Ces arrêtés