Rapport explicatif

Art. 134, al. 1

Conformément à la législation européenne, les remorques agricoles équipées de rotules de traction ne peuvent pas dépasser une charge du timon de 4,00 t sur le véhicule tracteur (art. 184 OETV). Cette charge du timon est comptabilisée comme charge utile. Cela vaut également pour l’immatriculation de remorques conçues pour l’agriculture avec des plaques de contrôle blanches (immatriculation industrielle). Si le véhicule tracteur est un tracteur industriel et qu’il dispose d’une surface de chargement, la charge utile est aujourd’hui limitée à 3,00 t, de sorte qu’il n’est pas possible d’exploiter pleinement la charge du timon de 4,00 t ni la capacité de transport de la remorque. La limitation de la charge du timon n’est pas le but de cette prescription. C’est la raison pour laquelle la charge utile autorisée doit être relevée à 4,00 t. Il est également demandé aux participants à la consultation s’il ne faudrait pas même, dans l’avenir, renoncer à limiter la charge utile des tracteurs industriels. Une telle mesure permettrait de tenir compte du souhait des constructeurs nationaux de tracteurs industriels ainsi que des besoins du marché. Une suppression complète de la limitation de la charge utile porterait par contre préjudice aux transporteurs routiers, dans la mesure où les tracteurs industriels doivent satisfaire des exigences moindres.

Art. 161 Vitesse maximale, classification

Al. 1 : les prescriptions suisses applicables aux véhicules agricoles doivent être simplifiées et les critères de classification doivent être regroupés à l’art. 9 (cf. commentaire de l’art. 9).

Aujourd’hui, les véhicules agricoles d’une puissance nominale correspondant au plus petit rapport de démultiplication ne doivent pas dépasser 6 km/h. Cette prescription vise à ce qu’un véhicule qui sert à gérer une exploitation agricole puisse fournir des prestations de traction suffisantes et/ou se déplacer en dehors des routes à revêtement dur. Par contre, les engins utilisés dans les exploitations agricoles ne doivent pas obligatoirement être tout terrain (par exemple mélangeuses, chariots élévateurs, chargeurs télescopiques). Le développement des systèmes de propulsion modernes aboutit en outre à des modèles de moteurs/boîtes de vitesses (par ex. moteur électrique avec réduction fixe de boîte de vitesses) qui ne peuvent pas satisfaire à ce critère. Il n’est possible de tenir compte des modifications des caractéristiques des véhicules et des exigences posées aux véhicules agricoles et forestiers que par une formulation neutre au sujet de la technologie ou, comme proposé, par l’abrogation de la disposition.

Al. 2 à 4 : d’autres modifications concernent l’harmonisation avec le nouveau droit européen et la reprise intégrale des catégories de tracteurs de l’UE dans l’OETV. La tolérance de mesure fait partie intégrante des prescriptions de l’UE ; elle n’a pas à être spécifiée dans l’OETV pour les tracteurs dont la vitesse est limitée à 40 km/h, puisque ceux-ci doivent intégralement respecter ces prescriptions. Par ailleurs, la directive cadre abrogée doit être remplacée par le règlement cadre en vigueur depuis le 1^erjanvier 2016.

Al. 5 et 6 : les al. 5 (jusqu’ici 4) et 6 (jusqu’ici 2) doivent être repris tels quels à l’exception de la nouvelle désignation (agricoles et forestiers).

Les véhicules combinés ne doivent pas être repris de la teneur actuelle de l’OETV, car ils n’ont plus d’importance aujourd’hui. La possibilité de changer de genre de véhicule existe à l’art. 11, al. 3, OETV (en liaison avec l’inscription au ch. 166 dans le permis de circulation). La définition doit donc être supprimée.

Art. 163 Freins

En raison des nombreuses modifications et afin d’améliorer la transparence, cet article a une nouvelle teneur.

Al. 1 : il s’agit ici d’une adaptation au nouveau droit européen. Le renvoi existant à la directive 76/432/CEE³⁷ doit être actualisé. Toutefois, de nouvelles prescriptions de l’UE, plus rigoureuses, s’appliqueront automatiquement dès le 1^erjanvier 2018 aux tracteurs nouvellement importés ou