Rapport explicatif

Al. 1^bis: les dispositifs d’attelage de remorques destinés à tracter d’autres remorques doivent répondre, sur le plan fonctionnel comme sur le plan technique, aux mêmes exigences que celles imposées aux véhicules tracteurs. Sans renvoi explicite, les exigences générales visées à l’art. 91 s’appliquent, mais uniquement pour le dispositif d’attelage avant. La possibilité de pivoter exigée aujourd’hui découle de la conformité à « l’état de la technique » demandée à l’art. 91, tel qu’il est notamment décrit dans le règlement délégué (UE) 2015/208³⁹.

Al. 1^ter: l’exclusion de la sellette d’attelage et du pivot central est une modification consécutive à la reprise intégrale des catégories de remorques de l’UE dans l’OETV. La caractéristique de construction émanant de la définition légale de l’UE constitue une prescription de construction, raison pour laquelle elle est reprise dans les exigences techniques.

Al. 2 : le terme « remorque à timon rigide » est complété et la locution « à l’exception des essieux remorqués servant au transport de matériaux longs » est supprimée, du fait que les remorques servant au transport de matériaux longs ne constituent ni des remorques à essieu central ni des remorques à timon rigide.

Art. 201 Freins

Al. 1 : l’UE a édicté des prescriptions améliorées pour les systèmes de freinage des remorques de travail et des remorques de transport agricoles et forestières (catégories S et R). En dehors de l’utilisation agricole, l’UE ne connaît cependant plus d’autres prescriptions que celles applicables aux remorques de transport (catégories O). En revanche, pour les remorques de travail, il n’existe aucun droit européen harmonisé. La norme de sécurité des prescriptions de l’UE pour les remorques de travail agricoles et forestières est supérieure à celle des prescriptions suisses actuellement en vigueur pour les remorques de travail. Du fait que les prescriptions de l’UE régissent, avec les remorques de la catégorie S (cf. commentaires à l’art. 21), également les remorques de travail et tiennent spécifiquement compte des particularités de ces véhicules, elles peuvent aussi être appliquées aux remorques de travail en dehors de l’agriculture. L’harmonisation permet de simplifier les prescriptions de l’OETV.

Les freins à air comprimé des véhicules agricoles et forestiers de l’UE (règlement (UE) n° 167/2013⁴⁰ et règlement délégué (UE) 2015/68⁴¹) sont compatibles avec les raccords de frein des véhicules tracteurs avec commande de freins de l’UE selon la norme applicable aux camions (règlement n° 13 de la CEE-ONU⁴²). Les remorques peuvent ainsi être attelées sans difficulté à des camions. La modification proposée permet désormais aussi d’installer des dispositifs de freinage hydraulique à double conduite sur les remorques de travail. Cela garantirait que les tracteurs rapides de l’UE – qui peuvent être équipés d’un dispositif de freinage hydraulique et/ou pneumatique à double conduite – puissent être immatriculés sans autre adaptation en vue de tracter des remorques de travail non agricoles.

Al. 2 : étant donné que la procédure de contrôle doit également se fonder sur les prescriptions internationales en raison du renvoi général concernant les exigences de freinage à l’al. 1, seule l’efficacité peut désormais être contrôlée, selon les prescriptions suisses (par ex. à l’occasion du contrôle périodique du véhicule).

Al. 3 : le règlement délégué (UE) 2015/68 (cf. al. 1) contient des prescriptions en matière de freinage pour les remorques à timon rigide, les remorques à essieu central et les remorques normales à sellette. Comme les remorques de travail peuvent également être des semi-remorques, il faut préciser à l’al. 3 les exigences applicables.

Les modifications proposées doivent entrer en vigueur de façon échelonnée (cf. ch. III du projet d’ordonnance).

Art. 202 (abrogé)

Grâce au renvoi aux prescriptions de l’UE, il est désormais possible de se passer des prescriptions suisses en matière de freinage (cf. commentaires à l’art. 201). Le frein de remorque pneumatique selon