Rapport explicatif

ordonnances relatives à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 165/2014⁴⁴ (introduction du tachygraphe intelligent) »].

Al. 4 : à compter du 15 juin 2034, l’obligation de s’équiper d’un tachygraphe au sens de l’al. 3 devra également s’appliquer aux anciens véhicules encore en circulation effectuant des trajets à l’étranger [voir également le rapport explicatif « Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) et autres ordonnances relatives à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 165/2014 (introduction du tachygraphe intelligent) »].

Al. 5 : disposition transitoire concernant la protection contre les incendies dans les autocars selon le règlement n° 107 de la CEE-ONU⁴⁵, voir commentaires de l’art. 123, al. 5.

Annexe 2

L’annexe 2 présente l’état des prescriptions internationales contraignantes en Suisse concernant la technique des véhicules. L’état de l’annexe 2 est déterminant pour les dispositions de l’OETV qui renvoient directement au droit de l’UE, mais aussi pour les ordonnances OETV 1⁴⁶ et OETV 2⁴⁷, qui régissent, conformément à l’ARM, les exigences techniques requises pour les véhicules qui correspondent intégralement au droit de l’UE (OETV 3⁴⁸ uniquement unilatéralement, car sans lien avec l’ARM). C’est la raison pour laquelle la reconnaissance mutuelle des réceptions par type des voitures de tourisme, des camions, des autocars et des tracteurs ainsi que leurs remorques est conditionnée à l’adaptation régulière des prescriptions légales de la Suisse au droit en vigueur dans l’UE (annexe 1, chap. 12, section V, ch. 3 et chap. 13, section V, ch. 2, ARM).

Annexe 3 Exigences imposées aux systèmes à caméra et moniteur

Voir commentaires de l’art. 112.

Annexe 5

Ch. 111, 112, 121, 211a, 211a.1, 211b, 211b.1, 213 et 216, et ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées

Diverses adaptations découlent de l’actualisation des références aux nouvelles exigences concernant les prescriptions en matière de gaz d’échappement de l’UE pour les machines et engins mobiles selon le règlement (UE) 2016/1628 (NRMM). La directive 97/68/CE⁴⁹ a été abrogée au 1^erjanvier 2017, mais continue à s’appliquer à l’immatriculation de véhicules jusqu’au 1^erjanvier 2019, de sorte que la mention de la directive 97/68/CE reste nécessaire. Les actualisations de renvois concernent les ch. 111, 112, 121, 211a et 211b.

Les prescriptions internationales n’exigent plus de mesures des fumées pour certains types de véhicules à moteur diesel (par ex. voitures automobiles de travail, tracteurs), ce qui implique des modifications dans l’ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées⁵⁰. Voir à cet égard les commentaires au chap. 2.2 (Modification de l’ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées).

Des adaptations au nouveau champ d’application du règlement (UE) 2016/1628⁵¹ (NRMM) sont effectuées aux ch. 211a.1 et 211b.1

⁴⁴Voir note de bas de page au chap. 1.2.1 concernant l’art. 100, al. 1, let. a et b, 1^bisà 1^quater(nouveau) et 2.

⁴⁵Voir note de bas de page au chap. 2.1 concernant l’art. 123, al. 5.

46 RS 741.412

47 RS 741.413

48 RS 741.414

⁴⁹Voir note de bas de page au chap. 1.2.3.

50 RS 741.437